Loi n° 117/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant réglementation des coopératives financières

Pour être membre d’une coopérative financière, la personne doit :

• 1° Être âgée d’au moins dix-huit ans ou être un mineur émancipé ;
• 2° Jouir de ses droits civiques ;
• 3° Ne pas s’adonner indirectement ou directement aux activités concurrentes à celles de la coopérative financière dont on demande à devenir membre ;
• 4° Avoir souscrit et libéré le nombre de parts sociales prévu par les statuts de la coopérative financière ;
• 5° S’engager à collaborer avec la coopérative financière pour tout ou partie des opérations tel que prévu par les statuts ;
• 6° En faire la demande et être admis par le Conseil d’Administration de l’institution.

A moins que les statuts de l’institution n’en décident autrement, les membres d’une coopérative financière ne sont financièrement responsables des engagements de la coopérative financière qu’à concurrence du montant de leurs parts sociales.

La qualité de membre d’une coopérative financière de base prend fin en cas de décès, de démission ou d’exclusion du membre, de liquidation ou de dissolution de la coopérative financière.

Dans les unions ou fédérations coopératives financières, la qualité de membre prend fin avec le retrait, la dissolution ou la liquidation de la coopérative financière membre.

Tout membre d’une coopérative financière a le droit de se retirer de la coopérative à tout moment en adressant une notification écrite au conseil d’administration.

A la demande de l’un des organes dirigeants ou du gérant d’une coopérative financière, un membre peut être exclu d’une coopérative financière :

• 1° s’il n’honore pas ses engagements envers la coopérative financière ;
• 2° s’il ne respecte pas les statuts et règlements de la coopérative financière ;
• 3° s’il pose des actes ou adopte des comportements dont la gravité est de nature à porter atteinte à la réputation de la coopérative financière.

La décision d’exclusion d’un membre est prise au Conseil d’Administration, l’exclusion des membres dirigeants doit, par contre, être entérinée par l’Assemblée générale de la coopérative financière.

Le Conseil d’Administration peut suspendre un membre d’une coopérative financière. Le membre suspendu n’a pas le droit de participer aux réunions de l’Assemblée Générale.

Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle un membre est suspendu ou exclu de sa coopérative financière doit comprendre tous les faits qui motivent une telle décision. La notification de la décision de suspension ou d’expulsion est transmise au membre concerné.

Le capital social d’une coopérative financière est constitué de parts sociales souscrites et libérées par chaque membre.

Le capital d’une coopérative financière est variable car il est fonction des adhésions et des démissions des membres, mais également de l’augmentation ou la diminution du nombre de parts sociales détenues par chacun des membres.

Toutefois, la coopérative financière doit disposer du capital minimum exigé selon la catégorie de l’agrément sollicité, telle que définie à l’alinéa 5 de l’article 15.

Dans une coopérative financière, les parts sociales sont égales pour chaque membre. La part sociale est déterminée par l’Assemblée Générale.

La part sociale d’un membre est indivisible et non négociable.

Les statuts de chaque coopérative financière déterminent la valeur nominale de chaque part sociale, ainsi que les conditions de sa souscription et de sa libération qui sont approuvées par l’Assemblée Générale.

La part sociale est nominative. Elle est inscrite dans le registre ad hoc qui est gardé au siège de la coopérative financière. Chaque membre a le droit de vérifier ce registre au siège de la coopérative financière.

Conditions de remboursement des parts sociales et des fonds déposés auprès d’une coopérative financière

Les conditions de remboursement des parts sociales ou des fonds déposés par un membre qui démissionne ou qui est exclu d’une coopérative financière sont déterminées dans les statuts de la coopérative financière.

Le remboursement des parts sociales ou des fonds déposés se fait dans un délai ne dépassant pas douze mois et après fixation de la vraie valeur de chaque part sociale.

Chaque membre d’une coopérative financière de base dispose d’une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient.

Les membres d’une union ou d’une fédération de coopératives financières peuvent avoir droit à plusieurs voix en fonction du nombre de parts que la coopérative financière de base détient dans cette union ou fédération.

La rémunération des parts sociales est limitée et précisée dans les statuts. Le renforcement des fonds propres doit être privilégié.

Chaque coopérative financière doit garder et maintenir à jour un registre de ses membres ainsi qu’un registre des parts sociales. Ces registres doivent fournir les informations suivantes :

• 1° l’identification du membre ;
• 2° la date à laquelle le membre a été inscrit ;
• 3° la date à laquelle un membre a cessé d’être membre ;
• 4° le nombre de parts sociales souscrites par le membre ;
• 5° l’adresse complète et exacte du membre.

Toute coopérative financière doit garder à son siège les documents suivants :

• 1° Une copie de la présente loi ;
• 2° Une copie de la Loi n° 119/AN/11/6èmeL relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers ;
• 3° Une copie de la Loi n° 179/AN/07/5ème L portant réglementation des activités de micro finance ;
• 4° Une copie de son agrément par la Banque Centrale de Djibouti ;
• 5° Une copie de ses propres statuts et règlements intérieurs ;
• 6° Un registre des membres ;
• 7° Un registre des parts sociales ;
• 8° Les procès-verbaux et les résolutions de ses assemblées générales ;
• 9° Les procès-verbaux des réunions et les résolutions du conseil d’administration, du comité de crédit et du conseil de surveillance ;
• 10° Une liste mentionnant les noms et occupation des dirigeants de la coopérative avec mention du début et de la fin de chaque mandat ou de la durée des fonctions, selon le cas ;
• 11° Une liste mentionnant les noms et dernière adresse connue des membres de la coopérative ;
• 12° Les détails de la souscription de chaque part ainsi que les dates de leur souscription, de leur remboursement ou de leur transfert ;
• 13° Une liste des frais exigés par la coopérative pour les différents services qu’elle offre ;
• 14° Les livres, registres et autres écritures comptables nécessaires à la préparation des états financiers ;
• 15° Des états de compte indiquant chaque jour, pour chaque déposant, les opérations qu’il effectue avec la coopérative, ainsi que son solde créditeur ou débiteur ;
• 16° Les pièces justificatives et documents supportant l’ensemble des transactions effectuées pour son propre compte et celui des membres.

La coopérative financière garde ces livres et documents et les maintient ouverts pour inspection à tout moment durant les heures de service.

Toute coopérative financière qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa commet une infraction pour laquelle elle est punie conformément à la loi.

Chaque coopérative financière tient les livres comptables appropriés qui lui permettent de générer les informations qui donnent une vue conforme et correcte de ses activités et qui permettent de produire aisément les états exigés par la Banque Centrale de Djibouti.

Les livres comptables et les états financiers sont préparés conformément aux standards comptables édictés par la Banque Centrale de Djibouti

Sous réserve des dispositions de l’article 27 de la présente loi, un membre d’une coopérative financière a les droits suivants :

• 1° Assister aux réunions de l’Assemblée Générale, voter et participer à la prise de décisions ;
• 2° Élire et être élu dans les organes de la société coopérative conformément aux dispositions de la présente loi et aux statuts de la coopérative financière ;
• 3° Être informé de la situation économique et financière de sa coopérative financière ;
• 4° Jouir des services offerts par la coopérative financière ;
• 5° Participer aux activités de la coopérative financière ;
• 6° Cesser d’être membre d’une coopérative financière ;
• 7° Désigner un représentant ;
• 8° Suggérer de faire toute autre activité pouvant permettre à la coopérative financière de réaliser son objet.

Un membre d’une coopérative financière a l’obligation d’observer et de se conformer aux statuts de la coopérative financière et aux décisions prises par les organes compétents de la coopérative financière en application de la présente loi et d’autres règlements.