Loi n° 117/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant réglementation des coopératives financières

Une coopérative financière de base est créée par décision de l’assemblée générale constitutive des membres dont le nombre ne peut être inférieur à sept personnes.

Ne peuvent adhérer à une coopérative financière que les personnes majeures jouissant de leurs droits civiques et les personnes morales non en faillite.

Les mineurs ne peuvent adhérer à une coopérative que s’ils ont été émancipés.

Trois coopératives financières de base ou plus peuvent se regrouper pour former une union appelée Union coopérative financière. Seules les coopératives financières de base peuvent être membre d’une union coopérative financière. Aucune coopérative de base ne peut être membre de deux unions à la fois.

Représentation des coopératives financières dans des unions coopératives financières

Les statuts d’une union coopérative financière déterminent les modalités de représentation des coopératives financières de base au sein d’une union coopérative financière ainsi que le mode de vote au cours des réunions d’une assemblée générale de l’union.

Une union coopérative financière peut mener des activités économiques et des services complémentaires à ceux exercés par ses coopératives financières de base membres.

Deux unions coopératives financières ou plus peuvent se mettre ensemble et former une fédération de coopératives financières au niveau national. Cette fédération est appelée fédération de coopératives financières.

Une fédération coopérative financière mène les activités économiques et fournit les services dans le seul but de soutenir les initiatives des unions de coopératives financières membres.

Les unions et fédération ont pour mission de protéger et de gérer les intérêts de leurs membres, de leur fournir des services de tous ordres, notamment administratif, professionnel, et financier en vue de concourir à la réalisation de leurs objectifs.

Elles agissent en qualité d’organismes de surveillance, de contrôle et de représentation des institutions de base qui leur sont affiliées.

Elles sont notamment chargées :

• 1° de recevoir les économies de ses membres pour les faire fructifier ;
• 2° de consentir du crédit à ses membres ;
• 3° de favoriser la coopération entre les membres de la fédération, entre les membres et la fédération et entre la fédération et d’autres organismes coopératifs ;
• 4° de promouvoir l’éducation économique, sociale et coopérative ;
• 5° de fournir une assistance technique à ses membres et, s’il y a lieu à l’organe financier notamment en matière d’organisation, de fonctionnement, de comptabilité, de formation et d’éducation ;
• 6° d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur ses membres, sur les institutions affiliées à ces membres et, s’il y a lieu, les organes financiers ;
• 7° d’inspecter ses membres, les institutions affiliées à ces membres et, s’il y a lieu, les organes financiers ;
• 8° d’assurer la cohérence et de promouvoir le développement du réseau, en favorisant la création d’unions et d’institutions ;
• 9° de représenter ses membres aux plans national et international ;
• 10° de définir, à l’usage de ses membres et, s’il y a lieu, de l’organe financier, les grandes orientations d’un code de déontologie.

Une Fédération/Union a tous les pouvoirs requis pour établir les services nécessaires à la réalisation de ses objets.

Une coopérative financière ne peut exercer ses activités sur le territoire djiboutien, sans avoir été, au préalable, agréée par la Banque Centrale de Djibouti, conformément aux dispositions de la Loi n° 119/AN/11/6èmeL relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers et de la Loi n° 179/AN/07/5ème L portant réglementation des activités de micro finance.

La demande d’agrément doit être introduite dans les trois mois qui suivent la création de la coopérative.

Dès la tenue de l’Assemblée Générale Constitutive, une lettre doit être adressée à la Banque Centrale de Djibouti pour information.

L’agrément est obtenu par décision du Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti. Il est réputé avoir été donné, si un refus motivé n’est pas notifié dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

La coopérative financière est agréée en tant qu’établissement financier et, selon la demande, en qualité de :

• i) établissement de crédit,
• ii) auxiliaire financier,
• iii) institution de microfinance.

L’agrément doit être affiché dans les locaux exploités par la coopérative financière dans un endroit accessible et visible par les usagers.

Les conditions de l’obtention et du retrait de l’agrément sont définies par la Loi n° 119/AN/11/6èmeL relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers et de la Loi n° 179/AN/07/5ème L portant réglementation des activités de micro finance, ainsi que les Instructions de la Banque Centrale.

Les coopératives financières sont constituées sous forme de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable.

A ce titre, elles sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce avant leur demande d’agrément auprès de la Banque Centrale. L’immatriculation au registre du commerce leur confère la personnalité morale.

Les statuts d’une coopérative financière doivent être conformes au modèle prévu par les instructions de la Banque Centrale de Djibouti.

Les statuts d’une coopérative financière sont applicables à ses membres.