Chapitre 6 - Contrôle et surveillance externe
Art. 63Rapport annuel d’une coopérative financière
Toute Union ou Fédération est tenue d’élaborer un rapport annuel au terme de chaque exercice social sur une base consolidée. L’organe financier et l’institution de base non affiliée à un réseau doivent également produire un rapport annuel.
Le rapport comprend, en sus des informations sur les activités de l’institution, les états financiers approuvés par l’Assemblée Générale et établis selon les normes précisées dans les Instructions de la Banque Centrale.
Art. 64Transmission du rapport annuel
Les rapports et états financiers annuels des coopératives sont communiqués à la Banque Centrale, dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice clos au 31 décembre.
La Banque Centrale est habilitée à demander communication de tous documents, états statistiques, rapports et tous autres renseignements nécessaires à l’exercice de sa mission de supervision.
Art. 65Mesures de sauvegarde
Les rapports internes de vérification ou d’inspection sont adressés à la Banque Centrale qui peut, en cas d’infractions aux dispositions légales ou réglementaires ou de pratiques préjudiciables aux intérêts des déposants et des créanciers, exiger la mise en œuvre de mesures appropriées de redressement et prendre des sanctions.
Art. 66Supervision de la Banque Centrale
La Banque Centrale peut, de sa propre initiative ou à la demande du Conseil de Surveillance de la coopérative financière, procéder à des contrôles sur place de toute coopérative financière.
Le secret professionnel n’est pas opposable à la Banque Centrale dans l’exercice de sa mission de surveillance du système financier.
