Chapitre 8 - Fusion, scission, et transformation des coopératives financiers
Section 1 - De la fusion des coopératives financières
Art. 71Fusion
Deux ou plusieurs coopératives financières peuvent, par une résolution de leurs Assemblées Générales, décider de fusionner en une seule coopérative financière conformément aux dispositions de la présente loi. Une Assemblée Générale Extraordinaire devra être convoquée à cet effet.
Une copie de la résolution relative à cette fusion doit être envoyée à tous les membres et à tous les créanciers de chaque coopérative financière ainsi qu’à toutes les personnes affectées par la fusion.
La mise en œuvre de la fusion doit être précédée d’un avis motivé adressé à la Banque Centrale et obtenir son autorisation.
Toute fusion doit être autorisée préalablement par la BCD. Les coopératives financières fusionnantes soumettent à la BCD, à l’appui de leur demande de fusion, une convention de fusion qui indique notamment :
- le nom de la Coopérative financière issue de la fusion, le nom de l’Union/fédération à laquelle elle sera affiliée le cas échéant ;
- le nombre de parts émises dans chacune des coopératives financières fusionnantes. Le prix de chacune de ces parts, ainsi que leurs modes de conversion en parts de la Coopérative financière issue de la fusion ;
- le consentement de l’Union/fédération qui s’est engagée à accepter la coopérative financière issue de la fusion comme membre, le cas échéant ;
La convention de fusion peut, en outre, indiquer toute autre mesure relative à l’organisation et à la gestion de la coopérative financière issue de la fusion.
Art. 72Remboursement des créances
Tout créancier de n’importe quelle coopérative financière en fusion peut réclamer le remboursement de toute somme qui est lui due s’il en fait une demande écrite dans le mois précédent la date fixée pour la fusion.
Art. 73Actifs et passifs des coopératives financières fusionnées
L’actif et le passif des coopératives financières fusionnées sont repris par la nouvelle coopérative.
Art. 74Personnalité juridique de la coopérative financière née de la fusion
La nouvelle coopérative créée doit mettre en œuvre les diligences nécessaires pour l’obtention de l’agrément de la Banque Centrale.
Au moment de l’obtention de l’agrément par la nouvelle coopérative financière résultant de la fusion, l’agrément de chaque coopérative en fusion doit être annulé et la coopérative dissoute et ce, dans un délai de six mois après que la décision de fusion ait été prise.
Section 2 - De la scission des coopératives financières et de ses conséquences
Art. 75Scission des coopératives financières
Une coopérative financière existante peut décider de se scinder en deux ou plusieurs coopératives financières nouvelles. La décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la coopérative financière existante portant sur sa scission en coopératives nouvelles énoncera les modalités de partage de l’actif et du passif entre les nouvelles coopératives financières, leurs champs d’opération et les membres qui composent chacune des nouvelles coopératives financières.
La mise en œuvre de la scission doit être précédée d’un avis motivé adressé à la Banque Centrale et obtenir son autorisation.
Toute scission doit être autorisée préalablement par la BCD. La coopérative financière qui se scinde soumet à la BCD, à l’appui de leur demande de scission, un projet de scission qui indique notamment :
- les noms des Coopératives financières issues de la scission, le nom de l’Union/fédération à laquelle elles seront affiliées le cas échéant ;
- le nombre de parts émises dans chacune des coopératives financières naissantes ;
- le consentement de l’Union/fédération qui s’est engagée à accepter les coopératives financières nées de la scission comme membre, le cas échéant.
Le projet de scission peut, en outre, indiquer toute autre mesure relative à l’organisation et à la gestion des coopératives financières nées de la scission.
Art. 76Information sur la décision de scission d’une coopérative financière
Une copie de la décision de scission prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être envoyée à tous les créanciers et débiteurs de la coopérative financière existante et à toute autre personne dont les intérêts sont affectés par la scission.
Art. 77
Sauvegarde des intérêts des partenaires d’une coopérative financière scindée
Au moment de l’enregistrement de nouvelles coopératives financières, la Banque Centrale vérifie que les intérêts des créanciers, des membres, et des autres parties intéressées sont sauvegardés.
Section 3 - De la transformation d’une coopérative financière
Art. 78Transformation
Une coopérative financière qui a l’intention de se transformer en une société autre qu’une coopérative financière convoque l’Assemblée Générale Extraordinaire qui se réunit à condition qu’une majorité des deux tiers (2/3) des membres enregistrés, votant soit présente pour décider. Cette décision est portée à la connaissance de la Banque Centrale dans un délai ne dépassant pas quinze jours à dater de son adoption pour recueillir son autorisation.
La coopérative qui cesse d’être une coopérative financière pour quelque motif que ce soit doit immédiatement cesser d’utiliser le nom « coopérative ».
Elle doit se conformer aux règles et procédures de contrôle en rapport avec son nouveau statut.
