Chapitre 10 - Des infractions et de leur répression
Art. 84Infractions et leur répression
Toute infraction aux dispositions de la présente loi est passible de sanctions disciplinaires, pécuniaires ou pénales, selon les cas.
Art. 85Sanctions encourues
Suivant la nature et la gravité des infractions commises par les dirigeants et employés d’une coopérative financière, la Banque Centrale peut prendre les sanctions disciplinaires suivantes :
- i) l’avertissement,
- ii) le blâme,
- iii) la suspension ou l’interdiction de tout ou partie des opérations,
- iv) la suspension ou la destitution des dirigeants responsables,
- v) la nomination d’un administrateur provisoire,
- vi) le retrait de l’agrément,
- vii) la mise en liquidation.
Les sanctions doivent être motivées.
Art. 86
Sanctions à l’encontre de dirigeants de coopératives financières non agréées
Toute personne qui aurait participé à l’administration d’une coopérative ou d’un regroupement de coopératives non agréées, sera punie d’une peine d’emprisonnement de six à douze mois et d’une amende de cinq cent mille à trois millions Francs Djibouti, ou à l’une de ces deux peines seulement.
