Loi n° 117/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant réglementation des coopératives financières

Une coopérative financière peut être dissoute et liquidée suivant les procédures prévues dans ses statuts en matière de liquidation sur une décision prise à la majorité des deux tiers (2/3) par une Assemblée Générale Extraordinaire des membres de la coopérative.

Une coopérative financière doit être dissoute dans les cas suivants :

• 1° Cessation des paiements ou faillite ;
• 2° Cessation de ses activités pendant une période de six mois consécutifs ;
• 3° Si elle est composée de moins de sept personnes ;
• 4° Lorsque les fonds propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social et que les membres refusent d’augmenter ce capital social pour l’amener à un niveau tel que les fonds propres soient au moins égal à la moitié du capital social.

Le décès ou la faillite d’un des membres d’une coopérative financière n’entraîne pas la dissolution de celle-ci.

Notification de la résolution de dissolution d’une coopérative financière

La Banque Centrale doit être informée de la résolution de dissolution de la coopérative prise par l’Assemblée Générale, dans un délai ne dépassant pas quinze jours à dater de son adoption. Cette résolution indique la personne chargée de la liquidation de la coopérative. La Banque Centrale procède immédiatement à l’annulation de l’agrément de la coopérative financière.

Dès sa nomination, le liquidateur doit :

• 1° Prendre le contrôle du patrimoine de la coopérative et de tous les livres, registres et autres documents relatifs à la gestion de la coopérative ;
• 2° Faire tout ce qu’il juge nécessaire pour prévenir la perte ou la détérioration des actifs de la coopérative.

Sans préjudice aux dispositions de la loi régissant la liquidation des sociétés commerciale, les pouvoirs et les fonctions d’un liquidateur comprennent notamment :

• 1° Poursuivre les activités de la coopérative aussi longtemps qu’il est nécessaire de procéder à la liquidation de cette dernière ;
• 2° Prendre possession des livres, documents et biens de la coopérative ;
• 3° Procéder au partage approprié des biens de la coopérative financière dès lors qu’un plan de partage a été approuvé par la commission de liquidation, les membres et l’organe chargé du développement des coopératives financières ;
• 4° Fixer le délai endéans lequel les créanciers dont les réclamations ne sont pas déjà enregistrées dans les registres de la coopérative pour qu’elles soient incluses ou exclues du plan de distribution des avoirs de la coopérative ;
• 5° Si nécessaire, désigner un avocat en vue de l’assister dans l’accomplissement de ses fonctions ;
• 6° Engager des poursuites judiciaires et autres procédures légales au nom de la coopérative financière ;
• 7° Examiner toutes les réclamations faites contre la coopérative et arrêter l’ordre de priorité des réclamations ;
• 8° Désintéresser les réclamations contre la coopérative, y compris les intérêts dus jusqu’à la date de la liquidation et suivant les priorités respectives s’il y en a. Le montant des réclamations peut être payable en totalité ou en partie en tenant compte des avoirs de la coopérative financière ;
• 9° Soumettre les litiges au mécanisme d’arbitrage ;
• 10° Ouvrir et utiliser un compte de liquidation de commun accord avec la commission de liquidation ;
• 11° Convoquer la réunion de l’Assemblée Générale des membres ou les réunions de créanciers autant de fois que de besoin pour une meilleure conduite de la liquidation ;
• 12° Identifier et vérifier un membre, un ancien membre ou un représentant d’un membre décédé de la coopérative financière ;
• 13° Arrêter les dettes dues par les membres de la coopérative financière afin qu’elles soient remboursées ;
• 14° Accomplir toute autre tâche jugée nécessaire à la liquidation de la coopérative et au partage de ses biens.

Une personne lésée par une quelconque mesure du liquidateur peut, dans les trente jours suivant la date de la mesure ou la décision, interjeter appel contre cette mesure auprès du tribunal compétent.

Un liquidateur est révoqué si :

• 1° Il a terminé le travail qui lui a été confié ;
• 2° Il est coupable de mauvaise conduite professionnelle ;
• 3° S’il est reconnu incompétent, incapable de remplir correctement ses fonctions ou est négligent.

Si le liquidateur est licencié avant l’accomplissement de ses fonctions, l’autorité qui l’a nommé désigne immédiatement un autre liquidateur pour terminer les procédures de liquidation inachevées.