Chapitre 7 - Administration provisoire
Art. 67Mise sous administration provisoire
La Banque Centrale peut, par décision motivée, mettre sous administration provisoire toute coopérative financière, soit à la demande de l’un des organes de cette institution, soit à la demande d’un organe d’une institution à laquelle elle est affiliée, soit lorsque la gestion de l’institution met en péril sa situation financière ou les intérêts de ses membres.
Art. 68Transfert des pouvoirs
La mise sous administration provisoire entraîne la suspension des pouvoirs des dirigeants qui sont transférés en partie ou en totalité à l’administrateur provisoire.
Art. 69Nomination de l’administrateur provisoire
La décision de nomination de l’administrateur provisoire précise l’étendue de ses pouvoirs, de ses obligations et la durée de son mandat.
Art. 70Durée de l’administration provisoire
La Banque Centrale peut mettre fin avant son terme ou proroger la durée du mandat de l’administrateur provisoire. Elle peut décider de la mise en œuvre du processus de liquidation lorsque la situation de l’institution concernée l’exige.
