Chapitre 11 - Des dispositions diverses et finales
Art. 87
Exigences aux coopératives financières existantes avant la publication de la présente loi
Les coopératives financières en activité avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont tenues de se conformer à ses dispositions dans les douze mois, à compter de la date de sa publication au journal officiel.
Art. 88Régime fiscal
Considérant :
- le rôle majeur que les coopératives financières jouent dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale à Djibouti ;
- le caractère non lucratif du but poursuivi par les coopératives financières,
la présente loi propose l’aménagement d’un régime fiscal de faveur pour les coopératives financières.
Ainsi, par dérogation aux dispositions d’une part, de l’article 9-11° d’autre part, des articles 16 et suivants de la Loi n° 58/94/3ème L du 16/10/94 portant modification du Code des investissements, il est proposé que les coopératives financières bénéficient :
- des exonérations prévues au niveau de l’article 8 de la Loi précitée et concernant les impôts directs & indirects ;
- des exonérations des charges patronales dues sur les salaires versés à leur personnel technique.
Art. 89Dispositions abrogatoires
La présente Loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti et exécutée comme Loi de État.
