Loi n° 117/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant réglementation des coopératives financières

Les principaux organes d’une coopérative financière sont les suivants :

• 1° L’Assemblée Générale ;
• 2° Le Conseil d’Administration ;
• 3° Le Conseil de Surveillance ;
• 4° Le Comité de crédit.

Sont les dirigeants d’une coopérative financière, les membres du conseil d’administration, du comité de crédit, du comité de surveillance ainsi que toute autre personne occupant une fonction de direction au sein de la coopérative financière.

Les dirigeants d’une coopérative financière sont présumés en être les mandataires.

Un dirigeant doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.

Il doit agir avec soin, prudence et diligence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable. Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la coopérative financière et respecter ses objets. A cette fin, il doit tenir compte de l’intérêt des membres et éviter de se placer dans une situation de conflits entre son intérêt personnel et ses obligations.

Les membres des différents organes d’une coopérative financière ne doivent avoir entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance jusqu’au troisième degré, ni être associés en affaires. De plus, le cumul des postes est interdit.

Les membres du Conseil d’Administration d’une coopérative financière aussi bien que ceux du Conseil de Surveillance et du comité de crédit travaillent bénévolement et ne perçoivent aucune rémunération.

Cependant, le règlement d’ordre intérieur de la coopérative financière prévoit les modalités de remboursement des frais encourus par les membres de ces trois organes dans l’exercice de leurs fonctions.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’Assemblée générale des membres est l’organe suprême d’une coopérative financière. Chaque membre a le droit de prendre part à toutes les réunions ou de s’y faire représenter.

Les pouvoirs de l’Assemblée Générale sont étendus. Elle a, entres autres, compétence pour :

• s’assurer de la saine administration et du bon fonctionnement de la coopérative ;
• modifier les statuts et le règlement intérieur ;
• élire et révoquer les membres des organes dirigeants ;
• créer des réserves facultatives ou tous fonds spécifiques, notamment un fonds de garantie ou d’assurance ;
• approuver les comptes et statuer sur l’affectation des résultats de chaque exercice social ;
• nommer le commissaire aux comptes le cas échéant ;
• adopter le projet de budget ;
• fixer, s’il y a lieu, le taux de rémunération des parts sociales et de l’épargne volontaire ou forcée ;
• créer toute structure qu’elle juge utile ;
• traiter de toutes autres questions relatives à l’administration et au fonctionnement de la coopérative.

L’Assemblée Générale peut tenir des réunions ordinaires et extraordinaires.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du conseil d’administration ou du Vice-président en cas d’absence du Président. Elle doit être tenue dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social, en vue notamment :

• d’adopter le rapport d’activités de l’exercice ;
• d’examiner et d’approuver les comptes de l’exercice ;
• de donner quitus aux membres des organes de gestion ;
• de nommer (le cas échéant) un commissaire aux comptes ;
• de statuer sur la répartition des excédents de l’exercice.

L’Assemblée Générale d’une coopérative financière peut être convoquée en session extraordinaire, à tout moment, par le président du conseil d’administration, par deux membres du conseil d’administration, par le conseil de surveillance ou sur la demande motivée de 25 % des membres de la coopérative.

Elle peut également se réunir sur demande de l’Union ou Fédération à laquelle la coopérative financière est affiliée, ou encore sur demande de la Banque Centrale.

Seules les questions figurant dans l’avis de convocation peuvent faire l’objet de délibérations de l’assemblée générale extraordinaire.

Les membres de la coopérative financière doivent recevoir un avis de convocation quinze jours au moins avant la date de la tenue de la réunion.

L’invitation à une réunion de l’Assemblée Générale se fait par écrit ou par tout autre moyen de communication approprié. Elle doit mentionner l’heure, la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Le Président ou le Vice-Président du Conseil d’Administration préside la réunion de l’Assemblée Générale. En cas d’absence des deux, les membres du Conseil d’Administration élisent parmi eux le président de la réunion.

Le président peut, sur décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité simple, suspendre la réunion et, à la reprise, les débats doivent porter sur les points qui étaient restés en suspens sur l’ordre du jour de la réunion précédente.

Lorsque la zone d’activités d’une coopérative financière est large, le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des réunions de l’Assemblée Générale par région ou commune.

Les réunions des Assemblées par région ou commune peuvent examiner et prendre les décisions sur les points figurant à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. Au moins un membre du Conseil d’Administration et un membre du Conseil de Surveillance doivent assister aux réunions par région ou commune.

Les statuts d’une coopérative financière déterminent le mode d’organisation et de fonctionnement des Assemblées de région ou de commune.

Un membre d’une coopérative financière de base a une voix ; il vote en personne et peut voter par procuration pour une seule personne.

Un membre d’une union coopérative financière ou d’une fédération coopérative financière a autant de voix que le prévoient les statuts.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents.

Le vote est organisé conformément aux statuts de la coopérative financière.

Le Conseil d’Administration est l’organe de gestion de la coopérative financière. Il exécute les décisions et les orientations de l’Assemblée Générale et doit se soumettre aux statuts et règlements de la coopérative financière, ainsi qu’à la législation et réglementation en vigueur.

Le Conseil d’Administration comporte un nombre de membres supérieur ou égal à cinq membres, élus conformément aux statuts.

Le Conseil d’administration administre les affaires de la coopérative financière et exerce, dans les limites des statuts et règlements internes, les pouvoirs qui lui sont généralement ou spécialement délégués par l’Assemblée Générale des membres.

Il veille au bon fonctionnement et à la bonne gestion de la coopérative financière. A cet effet, il est chargé notamment :

• d’assurer le respect des prescriptions légales, réglementaires et statutaires ;
• d’exécuter toute délégation de pouvoir à lui conféré par l’Assemblée Générale ;
• de représenter la coopérative ;
• de mettre en œuvre la politique de gestion des ressources de l’établissement et de rendre compte périodiquement de son mandat à l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts et le règlement ;
• de se prononcer, en appel, sur les décisions du comité de crédit à l’endroit d’un membre ;
• mettre en exécution le budget ;
• de favoriser une solution à l’amiable des différends que peuvent lui soumettre ses membres ;
• de recruter le personnel technique de l’établissement ;
• d’une manière générale, de mettre en application les décisions de l’assemblée générale ;
• d’adopter la politique de crédit de la coopérative financière ;
• de favoriser le travail des personnes chargées de l’inspection et de la vérification de la coopérative financière et de toute mission de contrôle dépêchée par la BCD ou par l’Union/fédération selon le cas ;
• d’encourager toute mesure utile d’éducation économique, sociale et coopérative des sociétaires/membres.

Le mandat du Conseil d’Administration est de trois ans. A partir de la quatrième année, un renouvellement au 1/3 doit s’opérer. Aucun membre du Conseil d’Administration d’une coopérative n’est autorisé à faire plus de deux mandats consécutifs.

Les membres du Conseil d’Administration sont responsables, individuellement ou solidairement, des pertes encourues par la coopérative de leur faute, des dommages causés à la coopérative financière et des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Nul ne peut être élu comme membre du Conseil d’Administration si :

• 1° Il est âgé de moins de 18 ans ;
• 2° Il exerce des activités rémunérées au sein de la coopérative ;
• 3° Il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à six mois au cours des cinq dernières années pour fraude, abus de confiance ou malversation financière, punissables par le code pénal ou s’il a été défavorablement cité dans un rapport d’enquête ou d’inspection menées conformément à la présente loi ;
• 4° Il participe directement ou indirectement à toute activité concurrente à celle de la société coopérative ;
• 5° Il est tombé en faillite totale.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par mois et autant de fois que l’intérêt de la coopérative financière l’exige. Le quorum requis pour chaque réunion est de deux tiers (2/3) de membres.

La réunion est convoquée par le président de la coopérative financière, ou en son absence, par le vice-président. En l’absence des deux, la réunion est convoquée et présidée par n’importe quel administrateur désigné pour assurer l’intérim du président.

Les décisions du Conseil d’Administration ne sont valides que si le quorum requis par la loi est atteint.

Chaque décision est prise par consensus. Dans le cas contraire, la décision est prise à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur registre spécial.

Le procès-verbal de chaque réunion du Conseil d’Administration doit être écrit et signé conjointement par le Président et le secrétaire de la réunion.

Les statuts peuvent prévoir que tous les membres du Conseil d’Administration signent le procès-verbal. Le procès-verbal doit être approuvé lors de la réunion suivante.

Le gérant d’une coopérative financière peut être autorisé à assister aux réunions du Conseil d’Administration sans droit de vote. Son opinion est consultative.

L’Assemblée Générale d’une coopérative financière élit un Conseil de Surveillance composé d’un nombre impair de membres supérieur ou égal à cinq et élus conformément aux statuts.

Le mandat du Conseil de Surveillance est de trois ans. A partir de la quatrième année, un renouvellement au 1/3 doit s’opérer. Aucun membre du Conseil de Surveillance d’une coopérative n’est autorisé à faire plus de deux mandats consécutifs.

Ne peuvent faire partie du conseil de surveillance :

• 1° les membres du conseil d’administration et du comité de crédit ;
• 2° les personnes recevant, sous forme quelconque, un salaire ou une rémunération de la coopérative, de ses structures ou du réseau.

Ces interdictions s’appliquent également aux personnes liées directement ou indirectement à celles visées aux 1° et 2° du présent article.

Le conseil de surveillance a pour fonction de surveiller les opérations de la coopérative financière. Il a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables de la coopérative financière et toute personne qui en a la garde doit lui en faciliter l’exercice.

Il doit s’assurer notamment que :

• 1° la vérification de l’encaisse et des autres éléments de l’actif est faite ;
• 2° les opérations de la coopérative financière sont conformes à la présente loi, ainsi qu’à la législation et réglementation en vigueur ;
• 3° les affaires internes et les activités de la coopérative financière sont inspectées conformément aux dispositions des réglementations en vigueur ;
• 4° la coopérative financière, ses dirigeants et employés se soumettent aux normes, aux règles de déontologie et aux instructions prises en vertu de la législation nationale ;
• 5° les règles adoptées par la coopérative financière sont respectées ;
• 6° le Conseil d’Administration ainsi que les autres organes de la coopérative financière mettent en application toutes les décisions prises en vue de la protection des intérêts des membres de la coopérative financière.

Le comité de surveillance a en outre pour fonction de recevoir les plaintes des sociétaires, d’en saisir au besoin les autres organes de la coopérative financière et de répondre au plaignant.

Le conseil de surveillance est tenu d’aviser par écrit le Conseil d’administration (et le cas échéant, l’union ou la fédération) de tout manquement constaté dans le fonctionnement de la coopérative.

Le conseil de surveillance convoque une assemblée générale extraordinaire lorsqu’il estime que les organes saisis tardent à prendre les mesures qu’appelle la situation.

Si, suite à l’Assemblée Générale extraordinaire, le conseil de surveillance estime que la situation n’a pas été corrigée, il en fait rapport à la Banque Centrale dans les meilleurs délais.

Les délibérations du comité de surveillance sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial.

L’Assemblée Générale d’une coopérative financière élit un Comité de Crédit composé d’un nombre impair de membres supérieur ou égal à cinq.

Le mandat du Comité de Crédit est de trois ans renouvelable au tiers à partir de la 4ème année. Aucun membre du Comité de Crédit d’une coopérative n’est autorisé à faire plus de deux mandats consécutifs.

Le comité de crédit a pour attributions, notamment de valider ou d’invalider les dossiers de crédit après analyse conformément aux politiques et procédures définies en la matière.

Le Comité de Crédit se réunit chaque fois que nécessaire pour analyser les dossiers de crédit qui lui sont transmis par le gérant.

Les délibérations du Comité de crédit sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial.

Dans la mesure du possible, une coopérative financière peut créer des commissions spécialisées et définir leurs rôles et leur mandat conformément aux statuts.

Tout membre peut être membre d’une commission spécialisée

Le Conseil d’Administration a le pouvoir de recruter le gérant de la coopérative financière ainsi que le personnel technique d’appui, dans le respect des dispositions du code du travail.

Le gérant et le personnel technique ne peuvent s’adonner directement ou indirectement aux activités concurrentes à celles de la coopérative financière pour laquelle il travaille.

La rémunération et les autres avantages du gérant et du personnel technique sont fixés par le Conseil d’Administration.

Le personnel technique doit respecter les règles de déontologie qui prévalent au sein de la coopérative financière.