Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1Définition
Au sens de la présente loi les expressions ci-après ont la définition suivante :
- « Etablissement public administratif » ou « EPA » : L’Établissement public administratif est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Il est chargé par la loi, le règlement ou ses statuts de la gestion de missions de service public déterminées, caractérisées par la production de services non marchands.
- « Catégorie d’établissement public » : Une catégorie d’établissements publics est un ensemble d’établissements publics dont les activités ont les mêmes caractéristiques et qui sont soumis à un régime juridique particulier commun fixé par décret.
- « Autorité à l’initiative du projet de création d’un EPA » : l’autorité à l’initiative du projet de création d’un EPA désigne selon le cas l’Etat, représenté par un Ministère ou une Collectivité territoriale.
- « Ministère de rattachement » : le Ministère fonctionnellement compétent par rapport aux attributions et compétences d’un Etablissement public administratif.
Art. 2Objet
La présente loi a pour objet de :
- a) Fixer les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des EPA ;
- b) Définir la typologie et les catégories des EPA ;
- c) Déterminer le régime comptable et financier applicable aux EPA ;
- d) Prévoir des règles en matière de tutelle sur les EPA ;
- e) Établir les règles applicables au personnel des EPA ;
- f) De prévoir un délai et des modalités pour la mise en conformité de ces établissements publics à caractère administratif.
La présente loi ne porte pas préjudice à l’application des règles relatives à la comptabilité et au contrôle des finances des EPA, notamment :
- Le décret n° 2001-0012/PR/MEFPCP portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- Le décret n° 2010-0041/PR/MEFPCP portant régime juridique applicable aux agents comptables des entreprises et établissements publics.
Art. 3Champ d’application
La présente loi ne s’applique pas aux établissements publics à caractère industriel et commercial qui sont régis par la loi 143/AN/16/7ème L portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publics et ses textes d’application.
Art. 4Typologie des établissements publics administratifs
Les établissements publics administratifs sont créés par l’Etat, à l’initiative d’une Autorité à l’initiative du projet de création d’un EPA.
Lorsque l’Autorité à l’initiative du projet de création d’un EPA est un Ministère, il est appelé Etablissement public administratif de l’Etat, en abrégé EPE.
Lorsque l’Autorité à l’initiative du projet de création d’un EPA est une Collectivité territoriale, il est appelé Etablissement public administratif local, en abrégé EPL.
