Chapitre 11 - Du contrôle et du suivi de la gestion des établissements publics administratifs
Art. 68Contrôle par les corps d’inspection généraux et la Cour des comptes
Les établissements publics administratifs sont soumis à un contrôle exercé par la Cour des comptes, l’Inspection Générale d’État et l’Inspection Générale des Finances dans les conditions et selon les modalités et procédures prévues par les dispositions qui réglementent leur mode d’intervention.
Art. 69Contrôle par les corps d’inspection sectoriels
Les inspections sectorielles des départements ministériels peuvent, dans la limite de leurs missions, également exercer un contrôle de l’établissement public relevant de leur champ de compétence conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 70Contrat d’objectifs et de performance
Les établissements publics administratifs sont soumis à un plan stratégique triennal, prenant la forme d’un contrat d’objectifs et de performance signé entre l’État, représenté par le Ministre de rattachement sur accord du Gouvernement et l’Établissement public administratif, représenté par le directeur sur accord du conseil d’administration.
Le contrat d’objectifs et de performance approuvé par le Gouvernement est applicable jusqu’à ce qu’il soit valablement remplacé.
Art. 71Contenu du contrat d’objectifs et de performance
Le contrat d’objectifs et de performance fixe les objectifs de l’établissement public administratif dans l’atteinte de ses missions pour la période déterminée. Il définit, en contrepartie, les moyens nécessaires à l’accomplissement des missions par l’Etat. Le contrat d’objectifs et de performance comporte :
- a) Une description de la mission de l’Établissement public administratif ;
- b) Le contexte dans lequel évolue l’établissement public administratif et les principaux enjeux auxquels il fait face ;
- c) Les orientations stratégiques, les axes d’intervention et les objectifs opérationnels retenus ;
- d) Les résultats visés au terme de la période couverte par le contrat ;
- e) Les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats ;
- f) Les modalités de suivi et d’évaluation ;
- g) Tout autre élément déterminé par le gouvernement.
Art. 72Communication du contrat d’objectifs et de performance
Après approbation du projet de contrat d’objectifs et de performance par le Gouvernement, le contrat est transmis à l’Assemblée nationale à titre d’information.
