Chapitre 2 - Des catégories d’établissements publics administratifs
Art. 5Catégories d’Etablissement publics
La présente loi sans être limitative, créé les catégories d’établissements publics ci-après :
- Établissement public administratif à caractère hospitalier et sanitaire ;
- Établissement public administratif d’enseignement, de la recherche scientifique et de la formation ;
- Établissement public administratif à caractère sportif, cultuel, culturel et artistique ;
- Établissement public administratif à caractère économique et financier ;
- Établissement public administratif à caractère social ;
Art. 6
Établissement public administratif à caractère hospitalier et sanitaire
La catégorie « établissement public administratif à caractère hospitalier et sanitaire » regroupe les structures publiques chargées d’assurer et/ou de concourir à la délivrance des prestations de soins.
Art. 7
Établissement public administratif d’enseignement, de la recherche scientifique et de la formation
La catégorie « Établissement public administratif d’enseignement, de la recherche scientifique, et de la formation » est constituée des entités publiques chargées de :
- L’enseignement général initial et continu ;
- L’enseignement technique initial et continu ;
- La formation professionnelle initiale et continue ;
- La formation du personnel de l’État et de ses démembrements ;
- La formation du personnel des collectivités territoriales ;
- La recherche et la production scientifique et pédagogique.
Ils disposent d’une autonomie sur le plan pédagogique et scientifique sous réserve des orientations définies par l’État.
Art. 8
Établissement public administratif à caractère sportif, cultuel, culturel et artistique
La catégorie « Établissement public administratif à caractère sportif, cultuel, culturel et artistique » est composée des établissements investis de l’exécution d’une ou plusieurs missions de services publics relevant du sport, du culte, de la culture ou de l’art.
Art. 9
Établissement public administratif à caractère économique et financier
La catégorie « établissement public à caractère économique et financier » est constituée des structures publiques chargées :
- De délivrer des prestations de services publics pour les opérateurs économiques ;
- D’assurer la mise en œuvre de la promotion du développement d’une activité ou d’un secteur d’activité économique
Art. 10Etablissement public administratif à caractère social
La catégorie « Établissement public administratif à caractère social » rassemble les entités chargées de la conception, de l’exécution et du suivi de la mise en œuvre de projets et programmes à caractère social. Ainsi que des établissements chargés de gérer tout ou partie d’un régime de sécurité sociale institué par la loi.
Art. 11
Création d’une nouvelle catégorie et du régime juridique spécifique à chaque catégorie
Une nouvelle catégorie d’établissement public ne peut être créée que par une loi.
Des décrets pris en Conseil des Ministres précisent le régime juridique spécifique régissant les différentes catégories d’Établissement public administratif définies.
