Chapitre 7 - Du régime financier et comptable des établissements publics administratifs
Art. 54Comptabilité publique
Les établissements publics à caractère administratif sont soumis aux règles de la comptabilité publique.
Art. 55Décisions sur le budget et les comptes
Les budgets annuels prévisionnels et rectifiés et les comptes annuels définitifs de l’établissement public administratif sont préparés par le Directeur Général et sont approuvés par le Conseil d’administration avant d’être adoptés successivement par le Conseil des Ministres et l’Assemblée Nationale.
Art. 56Présentation du budget et des comptes
Un décret pris en Conseil des Ministres détaillera les modalités de présentation des budgets et comptes définitifs des établissements publics ainsi que les procédures d’approbation et d’adoption par les différents organes et autorités compétents.
Art. 57Opérations budgétaires, exécution, contrôle et suivi
Un décret pris en Conseil des Ministres précisera les modalités d’exécution des opérations des établissements publics administratifs ainsi que les procédures de suivi et de contrôle de l’exécution correcte du budget.
