Loi n° 56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs

Les organes chargés de la gestion d’un Établissement public administratif sont :

• La Direction Générale ;
• Le Conseil d’administration ;
• L’Agence comptable.

Le texte de création d’un Établissement public administratif ou le décret relatif à une catégorie d’Établissement public administratif peut également instituer un organe de gestion supplémentaire (Conseil de gestion, Conseil de surveillance, Conseil scientifique) en fonction de la catégorie de l’établissement ou de la spécificité des missions qui lui sont confiées.

Chaque Établissement public administratif est dirigé par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle. Le Directeur général peut éventuellement être assisté dans sa mission par un Directeur général adjoint qu’il désigne. Le Directeur général est civilement responsable des fautes graves et des négligences répétées commises à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Sous la supervision du Conseil d’administration, le Directeur Général est chargé de la gestion quotidienne de l’établissement et assure son bon fonctionnement en conformité avec son statut, la législation et la réglementation en vigueur Le Directeur Général met en œuvre de la politique générale et les orientations définies par le Conseil d’administration. Il transmet les informations et recommandations permettant au conseil d’administration de prendre des décisions éclairées.

Le Directeur général est investi du pouvoir d’engager et de représenter l’Etablissement public à caractère administratif auprès des tiers. Il met en œuvre les directives définies par le Conseil d’Administration et assure l’exécution de ses délibérations.

Ses pouvoirs propres sont déterminés par le texte organique de chaque Établissement public administratif.

En tant qu’ordonnateur, le Directeur général procède à l’établissement des ordres de recettes, à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses.

Le Directeur Général peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas être confiée à l’Agent Comptable.

Le Directeur Général a autorité sur l’ensemble du personnel de l’entreprise ou de l’établissement public. Il en assure la gestion dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Le Conseil d’administration peut, en outre, déléguer au Directeur Général certains de ses pouvoirs. Le Conseil d’Administration doit préciser les délégations accordées au Directeur et établir un document spécial à cet effet.

Le Conseil d’administration est chargé de la définition et du suivi de la mise en œuvre de la politique générale et des grandes orientations de l’action de l’établissement ainsi que de l’évaluation de la gestion de ce dernier dans les limites fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Il peut se saisir ou être saisi de toute question relative à la bonne exécution des missions confiées à l’établissement et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.

Il peut diligenter, s’il le juge opportun, toute opération de contrôle et de vérification.

Le Conseil d’administration doit se réunir en session ordinaire au moins trois fois dans l’année :

• en début d’exercice, et ce au plus tard le 31 mars pour approuver les comptes de l’exercice précédent.
• en milieu d’exercice, et ce au plus tard le 31 août, pour apprécier la situation de l’établissement, préparer un budget modifié le cas échéant et approuver le rapport annuel de performance.
• en fin d’exercice, et au plus tard le 30 novembre, pour approuver le budget prévisionnel de l’exercice suivant.

En outre, il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige ou à la demande du Ministre de rattachement.

Le Conseil d’administration d’un Établissement public administratif comprend entre 7 et 15 administrateurs, nommés conformément à ses statuts ou à un décret visé à l’article 11, §2.Les membres du Conseil d’administration représentent les départements ministériels, les institutions publiques, les autorités administratives concernées par l’exécution des missions confiées à l’établissement. Ils peuvent également être des représentants des collectivités territoriales, du secteur privé, de la société civile ou des partenaires techniques et financiers.

Chaque conseil d’administration comprend au minimum un représentant de la tutelle technique, un représentant de la tutelle financière, un représentant de la tutelle de gestion et, dans le cas des Etablissements administratifs locaux, un représentant du Secrétaire d’Etat chargé de la décentralisation.

La composition du Conseil de l’administration est fondée sur le principe de la méritocratie. Ils seront paritaires dans la mesure du possible et doivent posséder des compétences en matière de gestion et de comptabilité, ainsi que dans la matière concernée.

Une même personne ne peut être administrateur pour une même période dans plus d’un établissement public administratif. La fonction du Ministre ou de Député est incompatible avec celle d’administrateur d’un Établissement public administratif.

Lors de sa première réunion et à chaque renouvellement des membres du Conseil d’administration, le Conseil d’Administration est réuni sur convocation du Ministre de rattachement. Il élit en son sein un Président et un Vice-président pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d’administrateur.

Les Administrateurs sont nommés pour une période de trois ans renouvelables une fois. Leurs fonctions prennent fin dans les cas ci-après cités :

• L’expiration de leur période de nomination ;
• La démission ;
• La révocation par l’autorité qui les a nommés ;
• La perte de la qualité ou de la fonction qui a permis la nomination de l’administrateur, constatée par le Président du Conseil d’administration ;
• L’absence prolongée dépassant trois sessions consécutives ou cinq sessions sur un mandat, constatée par le Président du Conseil d’administration ;
• Le décès.

Les administrateurs dont les fonctions prennent fin à la suite de l’expiration de la période de nomination et qui n’ont pas été reconduits sont remplacés par de nouveaux administrateurs. Les administrateurs qui viennent à décéder ou qui auront été démis, révoqués ou qui auront perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés seront remplacés dans un délai de deux mois pour le restant de la durée de la période de nomination par de nouveaux administrateurs.

Le décret visé à l’article 11, §2 ou les statuts d’un établissement peuvent établir des règles additionnelles de fonctionnement du Conseil d’administration.

Les opérations financières des établissements publics administratifs sont effectuées sous la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge du Budget. Le régime juridique de l’Agent comptable est prévu par le décret n° 2010-0041/PR/MEFPCP portant régime juridique applicable aux agents comptables des entreprises et établissements publics.