Chapitre 10 - Dispositions transitoires et finales
Art. 73Mise en conformité
Les Ministères de tutelle des établissements publics, quels qu’ils soient, existants au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent prendre les mesures nécessaires pour conformer les statuts de ces entités à la présente loi et notamment en ce qui concerne leur classement dans les catégories définies à l’article 5.
Art. 74Délai de mise en conformité
Les textes, ainsi que l’organisation et les fonctionnements des établissements publics administratifs sont mis en conformité avec la présente loi pour le 31 décembre 2019.
Art. 75Opération de rationalisation
Dans le cadre du décret n° 2019-022/PR/MEFI du 31 janvier 2019 portant réorganisation de l’administration des établissements publics chargés des missions de services publics et jusqu’à l’expiration du délai de mise en conformité, un décret adopté en Conseil des Ministres peut faire fusionner, dissoudre ou transformer les établissements publics administratifs. Mise à part la forme de l’acte portant création, dissolution ou transformation, le reste des formalités prévues par la présente loi est respecté.
Art. 76Textes d’application
Des textes réglementaires pris en Conseil des Ministres précisent les modalités d’application de la présente loi
Art. 77Abrogé
Article abrogé.
Art. 78Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur après promulgation.
