Chapitre 6 - De la capacité et du régime juridique des établissements publics administratifs
Art. 44Transaction et compromis
Un Établissement public administratif peut transiger et compromettre, sauf dans les matières qui intéressent l’ordre public. Pour le reste, les conventions d’arbitrage sont soumises aux exigences et règles prévues par le Code de procédure civile en la matière.
Art. 45Domaine public
Les établissements publics administratifs peuvent se voir doter par leur loi constitutive d’un domaine public. Le domaine public des établissements publics administratifs est soumis aux mêmes dispositions que celles qui s’appliquent au domaine public de l’Etat. Les établissements publics administratifs peuvent disposer de leur domaine public propre dans les conditions fixées par leur loi constitutive.
Art. 46Du régime des biens des établissements publics administratifs
Les biens de l’Établissement public administratif font partie de son domaine public propre ou, à défaut, du domaine public de l’État.
Art. 47Activités autorisées
Les établissements publics administratifs ne développent pas d’activités qui ne sont pas relatives à leurs attributions et compétences telles qu’elles sont déterminées dans leur loi constitutive, leurs statuts ou dans le décret visé à l’article 11, §2.Les établissements publics administratifs ne peuvent prendre de participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou privé. Les établissements publics administratifs peuvent établir des agences et succursales sur le territoire de la République de Djibouti.
Art. 48Rapports juridiques
Les rapports noués entre les établissements publics administratifs et les usagers, clients et tiers sont régis par le droit public et respectent les lois du service public suivantes :
- a) Le principe de continuité du service public ;
- b) Le principe de mutabilité du service public ;
- c) Le principe d’égalité et de neutralité du service public.
Art. 49Mentions obligatoires
Tous les actes, factures, annonces, publications, correspondances, lettres de commande et autres documents émanant des établissements publics administratifs portent la mention « Etablissement public administratif ».
Art. 50Accords et ententes
Les établissements publics administratifs peuvent, conformément à la loi, conclure avec toutes les organisations internationales ou non-gouvernementales, tous les gouvernements ou organismes relevant de ces gouvernements, avec toutes les sociétés et organismes de droit public ou privé, toute entente jugée opportune pour la réalisation de ses missions.
Art. 51Authenticité des actes
Le Directeur de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière, ou son délégué, a qualité pour conférer l’authenticité à tous les actes passés au nom ou en faveur des établissements publics administratifs.
Art. 52Financement
Les établissements publics administratifs se conforment aux dispositions de leur loi constitutive, de leurs statuts et du décret visé à l’article 11, §2 pour ce qui concerne l’étendue, les techniques et les conditions de leur financement. Les établissements publics administratifs décident librement, dans les limites de leurs statuts, du placement de leurs fonds disponibles en Francs de Djibouti et en Dollars des Etats-Unis. Les placements en d’autres devises sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre en charge des Finances, à l’exception des opérations en devises couvrant des opérations commerciales.
Art. 53Marchés publics
L’Etablissement public administratif est soumis à la réglementation sur les marchés publics et les contrats de Partenariats Public-Privé.
