Loi n° 56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs

Les établissements publics de l’Etat (EPE) sont placés sous la tutelle technique du ministère dont relève leur domaine d’activité, sous la tutelle financière du ministère en charge du budget et sous la tutelle de gestion du ministère de l’économie et des finances.

Les établissements publics locaux (EPL) sont placés sous la tutelle technique du ministère dont relève leur domaine d’activité, sous la tutelle financière du ministère en charge du budget et sous la tutelle de gestion de l’exécutif de la collectivité territoriale dont ils relèvent.

Sous réserve des prérogatives du Conseil d’administration, la tutelle technique consiste à évaluer et s’assurer de :

• La conformité des actions menées par l’entité avec les objectifs politiques définies par le gouvernement pour le domaine d’activité de l’établissement ;
• La conformité des décisions de la direction générale de l’établissement et des résolutions de son Conseil d’administration à la législation et à la réglementation pertinentes en vigueur.

Sous réserve des prérogatives du Conseil d’administration, la tutelle financière porte sur :

• L’évaluation de la régularité et de la conformité des opérations financières de l’établissement à la législation et à la réglementation sur les finances publiques ;
• Du patrimoine de l’établissement public à caractère administratif ;
• L’examen des comptes annuels définitifs de l’établissement public.

Sous réserve des attributions du Conseil d’administration, la tutelle de gestion est garante :

• du respect par l’établissement public administratif des textes organiques, du statut, des accords et conventions ;
• du suivi et de l’exécution des contrats d’objectifs et de performance.

Les effets et modalités d’exercice de la tutelle sont définis par décret adopté en Conseil des Ministres.