Chapitre 8 - Du statut et de la rémunération du personnel des établissements publics administratifs
Art. 58Catégories de personnel
Le personnel des établissements publics comprend :
- les agents contractuels recrutés par l’établissement conformément à la Convention collective applicable ;
- les agents statutaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’une autre personne morale de droit public, détachés ou affectés auprès de l’établissement ;
- les agents contractuels de l’Etat mutés définitivement au sein de l’Etablissement public administratif.
Art. 59Régime applicable au personnel en détachement
Conformément au Statut général des fonctionnaires, le personnel en détachement est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement. Le personnel en détachement est rémunéré par son corps d’origine. Sous réserve de la création d’un statut particulier du personnel des Etablissements publics administratifs, ces règles sont prévues dans le décret visé à l’article 11, §2, dans les statuts de l’Etablissement public administratif ou à défaut, dans le Code du travail et la Convention collective applicable en vigueur. Pour ce qui concerne les droits à l’avancement et à la retraite, le personnel en détachement reste lié aux règles du cadre d’origine.
Art. 60Régime applicable au personnel contractuel
Sous réserve des dispositions pertinentes prévues dans les statuts et/ou le règlement intérieur d’un établissement, le personnel contractuel recruté directement par l’établissement public relève du Code du travail et de la Convention collective applicable en vigueur. Sous cette même réserve, le personnel contractuel muté issu des agents de l’Etat, contractuel ou non, reste soumis aux dispositions de son statut d’origine s’il est fonctionnaire statutaire ou de son contrat d’origine, du Code du Travail et de la Convention collective applicable s’il est contractuel, sauf conclusion d’un nouveau contrat.
Art. 61Règlement des différends
Le différend survenant entre l’établissement et un fonctionnaire en détachement relève de la compétence de la juridiction administrative. Le litige impliquant le personnel contractuel directement recruté par l’établissement ou muté dans cet établissement relève de la compétence de la juridiction prévue dans le Code du Travail.
Section 2 - Des rémunérations et des avantages en nature
Art. 62Rémunération de base des fonctionnaires
La rémunération de base du fonctionnaire en détachement auprès d’un établissement public doit se conformer à la grille salariale définie par les dispositions statutaires de son corps d’origine.
Art. 63Rémunération de base des agents contractuels
La rémunération de base des agents contractuels recrutés directement par l’établissement public ou mutés dans cet établissement doit se conformer aux dispositions de la convention collective en vigueur.
Art. 64Composition de la rémunération accessoire des dirigeants
La rémunération accessoire (primes, indemnités, etc.) des responsables des établissements publics est constituée :
- d’une part fixe définie en fonction des catégories d’établissements publics, par décret pris en Conseil des Ministres
- d’une part variable
Art. 65Part fixe de la rémunération accessoire des dirigeants
La part fixe des rémunérations accessoires (primes, indemnités, etc.) et des avantages en nature octroyées aux responsables des établissements publics administratifs sont définies par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre.
Art. 66
Part variable de la rémunération accessoire des dirigeants et rémunérations accessoires du reste du personnel
La part variable des rémunérations accessoires (primes, indemnités, etc.) et des avantages en nature octroyées aux responsables, et la rémunération accessoire du reste du personnel en service dans un établissement public sont conformes à une grille établie sur la base de critères objectifs par le Conseil d’administration et préalablement validée par arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique.
Art. 67Sanction
Le Directeur Général, l’Agent comptable et le bénéficiaire de la rémunération sont solidairement tenus au remboursement du trop-perçu suite à la méconnaissance des dispositions relatives à la rémunération dans les établissements publics administratifs.
