Loi n° 56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs

Avant sa création, l’existence d’un EPA doit être justifiée au préalable par l’Autorité à l’initiative du projet de création.

L’Autorité à l’initiative du projet de création réalise un rapport préalable détaillant les raisons justificatives :

• L’intérêt de cette création notamment la nécessité et la pertinence de ce projet ;
• L’organisation générale, le domaine d’action et les principales missions qui seront confiées à l’établissement qu’il est envisagé de créer ;
• Les ressources financières escomptées pour attester de la viabilité économique de la future entité.

Le rapport préalable de création d’un Etablissement public administratif est présenté au Conseil des Ministres par le Ministre à l’initiative du projet de création ou le Secrétaire d’Etat chargé de la décentralisation si le projet est porté par une collectivité territoriale. Le rapport préalable de création fait l’objet d’une validation par le Conseil des Ministres qui peut assortir son aval de conditions et réserves. Le rapport préalable de création est annexé au projet de texte législatif de création.

Dans le cas où l’initiative de création est portée par une ou plusieurs collectivités territoriales, la décision de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale (le Conseil) ou les décisions sont adoptées préalablement et annexées au projet de texte législatif de création.

Les établissements publics administratifs sont créés par une disposition législative.

Le texte législatif de création doit contenir au minimum les éléments suivants :

• Les attributions et compétences de l’EPA ;
• Les missions de service public qui lui sont confiées ;
• L’objet de l’EPA et les activités autorisées ;
• L’existence éventuelle d’un domaine public propre et les modalités de gestion et de disposition de ce domaine ;
• Le type d’établissement et la catégorie juridique dont il relève ;
• Les ressources et éventuellement le patrimoine qui lui sont affectés ;
• Les institutions chargées des différents types de tutelle.

Les statuts sont adoptés par décret pour les EPE et par décision de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale (Conseil) pour les EPL. Les statuts d’un Établissement public administratif ne dérogent pas aux dispositions prévues au décret visé à l’article 11, §2.Un bilan d’ouverture, certifié par un Commissaire aux comptes est annexé aux statuts. Dans la mesure où un décret prévu à l’article 11, §2 ne les prévoit pas, les statuts doivent contenir les éléments suivants :

• L’organisation générale de l’établissement et les organes chargés de sa gestion ;
• Le nombre de membres du Conseil d’administration et la manière dont il est composé.

Toute transformation, scission ou fusion d’un Établissement public administratif est soumise aux mêmes modalités que celles prévues pour leur création.

La dissolution d’un Établissement public administratif doit être prononcée par une loi qui règle les modalités de liquidation du patrimoine et le sort des obligations de l’EPA à l’égard du personnel et des tiers.