Dispositions générales
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- Processus de Kimberley, l’entente internationale entre les Participants reconnue par la Résolution 55/56 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 1er décembre 2000, avec ses modifications successives ;
- Certificat du Processus de Kimberley, le document infalsifiable délivré par un Participant, qui certifie que les diamants destinés à l’exportation, à l’importation ou en transit sont conformes aux exigences minimales de contrôle définis par le Processus de Kimberley ;
- Certificat d’origine, le certificat national du Processus de Kimberley délivré par l’administration en charge des Mines, représentée par le Ministre ;
- Participant, l’Etat ou l’organisation internationale d’Etats dont le nom figure sur la liste dûment fournie par le Processus de Kimberley ;
- Diamant brut, le diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté, qui correspond aux Codes de la nomenclature combiné 7102.10, 7102.21 ou 7102.31 du système harmonisé de classification de l’industrie du diamant ;
- Diamants de la guerre, les diamants qui selon les recommandations du Conseil de Sécurité des Nations Unies, sont exploités et utilisés par les mouvements armés, rebelles ou leurs alliés pour financer les efforts de guerre visant à renverser des gouvernements légaux ;
- En transit, les diamants qui passent par le Gabon, en provenance et à destination de l’étranger ;
- Changement, un ou plusieurs emballages de diamants transportés ensemble en vue de leur exportation ou importation ;
- Système harmonisé, le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises tel que défini par le Code des douanes ;
- Ministre, le Ministre chargé des Mines ;
- Bureau des exportations ou des importations, l’organisme public ou privé agréé par l’Etat chargé d’accomplir les formalités nécessaires à l’importation ou à l’exportation des diamants.
