Chapitre 9 - De la répression
Art. 32
Conformément aux dispositions du Code minier édictées en la matière, toute violation des dispositions du présent décret ou toute entrave à l’action d’agents habilités de l’administration des Mines dans le domaine des diamants est constitutive d’infraction.
Les infractions aux dispositions du présent décret sont réprimées conformément aux dispositions du titre XII de la loi portant Code minier sans préjudice des autres sanctions prévues ci-dessous.
Section 1 - De la saisie et la confiscation
Art. 33
Il y a lieu à saisie et à confiscation en cas d’infraction prévue à l’article 32 ci-dessus ou après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de saisie.
Art. 34
Les causes de la saisie des diamants ou autres objets sont notifiées à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde dans les huit jours de la saisie.
Les diamants ou les autres objets saisis peuvent être conservés sur le lieu même de la saisie ou être transférés vers un lieu sûr.
Art. 35
La restitution des diamants ou autres objets saisis est subordonnée à la présentation des pièces justificatives jointes à la demande du propriétaire ou de la dernière personne à en avoir eu la possession ou le grade.
Art. 36
A l’expiration du délai de trois mois de la saisie ou de la confiscation, une action judiciaire est intentée à l’encontre du propriétaire ou de la dernière personne à avoir eu la possession ou la garde des diamants ou des autres objets concernés. Dans ce cas, tous les objets de la saisie sont transférés sous scellé au tribunal compétent, sur procès-verbal.
Art. 37
En cas de non-lieu ou de relaxe, la juridiction ordonne la restitution des saisies au profit du propriétaire ou de la dernière personne à avoir eu la possession ou la garde des biens.
Art. 38
Lorsque l’infraction est établie, la juridiction ordonne, en plus de la peine prononcée, la confiscation au profit de l’Etat de tous les biens saisis.
Art. 39
Lorsqu’il est établi que le prévenu a tiré des avantages financiers de l’infraction commise, la juridiction prononce en plus de l’amende maximale prévue à l’article 208 du Code minier, l’amende supplémentaire prévue par les textes en vigueur.
Art. 40
Les dirigeants ou les administrateurs qui ont ordonné, autorisé, consenti ou participé aux infractions du présent décret imputées à une personne morale, sont considérés comme des co-auteurs de ces infractions. Ils sont alors passibles des mêmes poursuites que la personne morale.
Art. 41
La personne résidant au Gabon, qui obtient un certificat d’origine au nom ou pour l’usage d’une autre personne résidant à l’étranger, est considérée comme coauteur de l’infraction commise par cette dernière.
L’action judiciaire n’est intentée que s’il est prouvé que le mandataire a eu connaissance des faits ou y a donné son consentement.
Art. 42
En cas de poursuites judiciaires, l’original ou la copie de tout document d’expédition de diamant constitue l’élément de preuve de l’infraction à condition que ce document indique que :
- la provenance ou la destination des diamants est le Gabon ;
- l’expéditeur ou le consignataire des diamants les a expédiés du Gabon ou les y a fait entrer ;
- les diamants ont été expédiés à une destination précise ou à une personne donnée.
Art. 43
Sauf preuve contraire, le document d’expédition fait foi de la propriété, de la possession ou de la garde des diamants ou autres objets.
Section 2 - Des frais de saisie ou de confiscation
Art. 44
La détention des diamants ou des autres objets saisis ou confisqués est prolongée jusqu’à paiement complet des frais consécutifs par le propriétaire ou la dernière la dernière personne à en avoir eu la possession ou le grade lorsque ces personnes sont reconnues coupables d’une infraction aux dispositions du présent décret.
Art. 45
Les personnes reconnues coupables d’une infraction aux dispositions du présent décret sont solidairement responsables de tous frais supportés par l’Etat gabonais sur le produit net de l’aliénation.
Ces frais constituent des créances de l’Etat dont le recouvrement peut être effectué pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle la saisie ou la confiscation a été opérée.
