Décret n° 00190/PR/MMEPRH du 17 février 2004, fixant les conditions d’importation, de certification et de commercialisation des diamants en République gabonaise

Signé le: 17 févr. 2004
Journal officiel: n° 2004-02
Identifiant: GAB-D-2004-190

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Note de tête du document

Décret n° 000190/PR/MMEPRH du 17 février 2004, fixant les conditions d’importation, de certification et de commercialisation des diamants en République gabonaise (JO 2004-02)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GAB-L-2000-5 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret, pris en application des dispositions du titre IV de la loi n° 0005/2000 du 12 octobre 200 modifiée portant Code minier en République gabonaise susvisée, fixe les conditions d’importation, d’exportation, de certification et de commercialisation des diamants en République gabonaise.