Chapitre 10 - Dispositions diverses et finales
Art. 46
Outre les autres attributions déterminées par le présent décret, le Ministre fixe, par arrêté, les modalités relatives à la détention des diamants ou des autres objets saisis ou confisqués conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 47
Les Participants sont tenus d’assurer tous les règlements relatifs aux diamants par le réseau bancaire agréé.
Il est joint à ces règlements tous documents authentiques.
Art. 48
Les agents habilités de l’administration des Mines visés aux articles 4, 27 et 28 du présent décret prêtent serment conformément aux textes en vigueur.
Art. 49
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 50
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
