Décret n° 00190/PR/MMEPRH du 17 février 2004, fixant les conditions d’importation, de certification et de commercialisation des diamants en République gabonaise

Signé le: 17 févr. 2004
Journal officiel: n° 2004-02
Identifiant: GAB-D-2004-190

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Note de tête du document

Décret n° 000190/PR/MMEPRH du 17 février 2004, fixant les conditions d’importation, de certification et de commercialisation des diamants en République gabonaise (JO 2004-02)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GAB-L-2000-5 · non disponible

Chapitre 6 - Du transit des diamants

Art. 24

Les diamants en transit sont réputés ne pas être importés ou exportés.

Art. 25

Tous diamants en transit non accompagnés d’un certificat du Processus de Kimberley ou dont l’emballage a été constaté ouvert, sont saisis par les services compétents et sont immédiatement remis à l’administration des Mines qui en dresse rapport avec copie aux parties intéressées et à l’ensemble des Participants.

Art. 26

Les diamants en transit accompagnés d’un certificat d’origine dont l’emballage a été constaté ouvert sont automatiquement renvoyés au Participant ayant émis le certificat, aux frais de l’importateur.