Chapitre 8 - Des interdictions
Art. 30
Il est interdit :
- de fabriquer un faux certificat d’origine, d’effacer ou de modifier un renseignement qui y figure ;
- de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs :
- sur une demande de certificat d’origine ;
- à l’égard de l’usage subséquent de ce certificat ;
- lors de l’exportation, de l’importation ou de la détention des diamants qui en font l’objet.
Art. 31
Nul ne peut :
- transférer, céder, donner, échanger ou vendre un certificat d’origine visant des diamants donnés s’il sait ou estime qu’il sera utilisé pour l’exportation ou l’importation d’autres diamants ;
- détruire, modifier, dissimuler, aliéner des données, registres, documents comptables ou autres relatifs aux diamants ;
- omettre une inscription importante des données à reporter dans des registres ou documents.
