Chapitre 1 - Des prérogatives de l’Administration des Mines
Art. 3
Le Ministre chargé des Mines exerce, pour le compte de l’Etat, une compétence générale en matière des diamants.
A ce titre il peut :
- en cas de nécessité, rendre publics les renseignements reçus dans le cadre d’une demande de certificat d’origine ou recueillis au cours d’une inscription faite sous le régime du présent décret ;
- recueillir, compiler ou utiliser des données statistiques relatives aux certificats d’origine du Processus de Kimberley des autres Participants accompagnant les importations, pour analyse, étude en vue de les changer avec d’autres Participants. Il peut publier le nombre de ces certificats ;
- déléguer certaines de ses prérogatives, à l’exception de celles prévues aux articles 4 et 46 ci-dessous.
Art. 4
Outre les prérogatives mentionnées à l’article 3 ci-dessus, le Ministre désigne, sur proposition du Directeur général des Mines et de la Géologie, les agents ou les catégories d’agents chargés de l’application des dispositions du présent décret.
Il est délivré aux intéressés des documents attestant leur qualité.
