Décret n° 00190/PR/MMEPRH du 17 février 2004, fixant les conditions d’importation, de certification et de commercialisation des diamants en République gabonaise

La demande en vue d’obtenir le certificat pour l’exploitation des diamants est adressée au Ministre. Elle contient ou indique :

• les noms et adresse du demandeur résidant au Gabon ;
• s’il s’agit d’une personne morale, le nom de la personne qui demande ;
• dans le cas où le demandeur n’est pas l’exportateur, les noms et l’adresse de l’exportateur, les noms et l’adresse de celui-ci ;
• les nom et adresse du destinataire des diamants ;
• le nom du participant vers lequel sont expédiés les diamants ;
• l’origine des diamants, y compris :
• le nom et l’emplacement de la mine, s’ils ont été extraits d’une mine au Gabon ;
• les coordonnées GTM-WGS 84 du site d’exploitation, s’ils ont été récupérés au Gabon en phase d’exploitation, ainsi que le nom et l’emplacement des installations d’où ils ont été extraits ;
• le nom et l’emplacement des installations d’où ils ont été extraits ou s’ils l’ont été à partir de concentrés de minéraux provenant de l’étranger et introduit au Gabon ;
• toute preuve documentaire qu’il se trouvait au Gabon à la date de l’entrée en vigueur du présent décret ;
• le numéro de série de chaque certificat de Processus de Kimberley accompagnant les diamants, s’ils ont été importés au Gabon après l’entrée en vigueur du présent décret ;
• la masse des diamants contenus dans le chargement, exprimée en carats ;
• la valeur des diamants contenus dans le chargement, exprimé en dollars US ;
• le nombre de contenants constituant le chargement et le numéro d’un sceau apposé sur chaque contenant ;
• une déclaration signée et datée par le demandeur attestant que les renseignements fournis dans la demande sont exacts.

La demande de remplacement d’un certificat du Processus de Kimberley pour l’exploitation des diamants est également adressée au Ministre. Elle doit :

• être faite avant l’exportation des diamants ;
• rectifier ou mettre à jour tout renseignement contenu sur la demande initiale et figurant dans le certificat du Processus de Kimberley qui est devenu inexact ou a changé ;
• être accompagnée du certificat du Processus de Kimberley objet de la demande de remplacement.

Les demandes visées aux articles 5 et 6 ci-dessus sont adressées par courrier, télécopieur ou tout autre mode de transmission laissant trace contre accusé de réception.