Chapitre 4 - De l’exportation des diamants bruts
Art. 10
Les diamants destinés à l’exportation sont accompagnés du certificat d’origine et sont contenus dans l’emballage hermétique devant laisser apparaître toute tentative d’ouverture.
Cet emballage est scellé au moyen d’un sceau dont le numéro figure sur le certificat et porte le numéro de série du certificat du Processus de Kimberley.
Art. 11
La délivrance du certificat d’origine est subordonnée à l’observation des conditions suivantes :
- l’exportation se fait vers un Participant ;
- les renseignements qui figurent sur la demande sont exacts ;
- les diamants visés provenant du territoire gabonais ont été importés d’un Participant, ou se trouvaient au Gabon à la date d’entrée en vigueur du présent décret ;
- les droits réglementaires de délivrance du certificat ont été versés.
Art. 12
Peuvent prétendre à l’obtention du certificat d’origine, les personnes physiques ou morales suivantes :
- le titulaire d’un titre minier de recherche, d’exploitation ou de concession minière, délivré par l’administration des Mines ;
- le titulaire d’une carte d’Expert délivrée par l’administration des Mines ;
- les organismes de collecte public ou privés agréés par l’Etat.
Art. 13
Après réception d’une demande de certificat d’origine pour l’exportation des diamants, le Ministre, selon le cas :
- délivre le certificat d’origine prévu aux articles 11 et 12 ci-dessus ;
- fait compléter la demande qui ne satisfait pas aux exigences réglementaires, en avise par écrit le demandeur et justifie les motivations ;
- rejette la demande qui ne satisfait pas aux critères prévus par l’article 7 ci-dessus et avise par écrit le demandeur des motifs de rejets.
Art. 14
La demande de certificat est annulée si le demandeur ne remédie pas à la situation dans un délai d’un mois.
Art. 15
Dans le cas où un renseignement figurant sur le certificat d’origine est inexact ou a changé, le Ministre peut, sur nouvelle demande justifiée du titulaire, délivrer un certificat d’origine de remplacement.
Art. 16
Un certificat d’origine dont les renseignements sont falsifiés est automatiquement invalidé.
Art. 17
L’exploration de diamants se fait sur la base d’un document administratif dont le modèle est arrêté par le Ministre. Ce document comporte :
- le nom de l’exportateur et du destinataire des diamants ;
- le numéro de série du certificat du Processus de Kimberley ;
- la date d’exportation des diamants ;
- la signature de l’exportateur attestant de l’exactitude de tous les renseignements relatifs à l’exportation.
Art. 18
Le document administratif d’exportation des diamants visé à l’article 17 ci-dessus est présenté à un agent des Douanes en présence d’un agent de l’administration des Mines au moment de l’exportation.
Il est par la suite adressé par courrier au Ministre dans les sept jours suivant l’exportation contre accusé de réception.
Art. 19
Les diamants sont exportés aux seuls points de sortie déterminés par l’administration des Mines.
