Chapitre 5 - De l’importation des diamants
Art. 20
Les conditions relatives à l’emballage des diamants à exporter fixées à l’article 10 ci-dessus s’appliquent aux diamants importés.
Outre ces conditions, les diamants importés sont accompagnés d’un certificat répondant aux critères suivants :
- avoir été délivré par un Participant ;
- n’avoir pas été invalidé par ce Participant ;
- contenir des renseignements exacts.
Art. 21
Les diamants importés, accompagnés d’un certificat du Processus de Kimberley dont l’emballage a été constaté ouvert par un agent assermenté de l’administration des Mines ou des Douanes, sont renvoyés sous huitaine au Participant ayant délivré le certificat, aux frais de l’importateur.
Ce constat fait l’objet d’un rapport de l’administration des Mines, avec copie à l’importateur.
Art. 22
L’importateur de diamants doit présenter à l’administration des Mines un rapport sur l’importation de ces diamants.
Art. 23
Les dispositions des articles 17, 18 et 19 ci-dessus relatives aux renseignements et à la procédure suivie en matière d’exportation de diamants bruts s’appliquent à l’importation des diamants.
