Chapitre 7 - De la surveillance et du contrôle
Art. 27
Sous l’autorité du Ministre, les services compétents du Ministère des Mines assurent des missions de surveillance et de contrôle en matière de diamant. Les agents habilités de ces services sont autorisés, sur présentation de leur ordre de mission, à :
- inspecter ou contrôler, tout lieu ou tout moyen de transport ;
- perquisitionner, sur autorisation du Procureur de la République, tout local réputé contenir tous diamants, données, registres, documents comptables ou autres relatifs aux faits liés à l’application du présent décret ;
- ouvrir tout emballage ou contenant suspect ;
- enjoindre à toute personne de présenter tout document ou autre objet permettant d’établir son identité ou l’origine des diamants qu’elle détient ;
- examiner tous diamants ou tout autre objet lié à ceux-ci ;
- examiner des donnés, registres, documents comptables ou autres dont on a des motifs de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles, et en faire des copies ;
- mesurer les diamants et effectuer les essais ou analyses qui ne modifient en rien leur valeur ;
- consulter tout ordinateur ou système informatique pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès ;
- obtenir ces données sur support papier ou toute autre forme et les emporter aux fins d’examen ou de reproduction ;
- utiliser le matériel se trouvant sur place pour faire des copies de données électroniques, de registres, documents comptables ou autres aux fins d’expertise ;
- ordonner l’immobilisation ou diriger vers un lieu ou pourra être effectuée une inspection, tout moyen de transport susceptible de contenir des diamants, données, registres, documents comptables ou autres y relatifs.
Art. 28
Les propriétaires, les responsables, les exploitants, les utilisateurs du lieu ou du moyen de transport inspecté ainsi que les tiers présents sont tenus de prêter toute assistance possible aux agents assermentés de l’administration des Mines dans l’accomplissement de leur mission.
Art. 29
L’exportateur ou l’importateur de diamants tient, à la disposition des administrations des Douanes et des Mines, pendant une période de cinq ans, les renseignements et documents suivants :
- une copie du certificat de Processus de Kimberley comportant le numéro de série accompagnant les diamants ;
- dans le cas où les diamants proviennent d’une mine installée au Gabon :
- la charge de l’alimentation quotidienne de l’usine de traitement pendant l’année civile au cours de laquelle ils ont été extraits ;
- la qualité totale de diamant brut extrait au cours de l’année civile ;
- tous documents ou toutes données indiquant un changement de masse des diamants lié à la manipulation de ceux-ci pendant l’année civile au cours de laquelle ils ont été extraits ;
- tous documents ou toutes données indiquant la masse des diamants extraits, s’ils ont été extraits au Gabon par l’exportateur à partir de concentrés de minéraux alluvionnaires provenant de l’exploration ou de l’exploitation ;
- dans le cas où les diamants ont été achetés ou obtenus d’une autre façon, par l’exportateur ou l’importateur, la copie du bon de commande ou de toute facture d’achat des diamants ou de tout autre document semblable ;
- dans le cas où les diamants ont été polis et facettés par l’importateur après leur importation au Gabon, un dossier indiquant :
- la perte de diamants lors du polissage et du facettage ;
- la masse de diamants polis récupérés ;
- la masse restante de diamants.
