Loi n° 21/2011 du 14 février 2012 portant orientation générale de l’éducation, de la formation et de la recherche

Dès son entrée en petite section du pré-primaire, l’apprenant bénéficie d’un numéro d’identification unique codifié et attribué, par le fichier central du Ministère en charge de l’Education nationale, jusqu’à son entrée dans la vie active.

Au cours du cycle primaire et tout en tenant compte de ses aptitudes au pré-primaire, l’apprenant, en situation de redoublement, peut être orienté par le Conseil d’école, soit vers une formation à un métier de base approprié, s’il est âgé d’au moins douze ans, soit vers un centre de formation des pépinières du sport, soit encore dans un établissement spécialisé, s’il présente d’importantes déficiences.

Au cours du cycle du collège et au premier cycle du lycée, l’apprenant présentant des aptitudes particulières à un métier ou à une activité sportive d’avenir, peut être conséquemment orienté par le Conseil d’établissement.

L’apprenant titulaire d’un BEPC, d’un BT ou d’un BEP présentant des difficultés au second cycle, peut être orienté par le Conseil d’établissement dans un centre de formation professionnelle ou dans un centre de formation de sportifs de haut niveau.

A l’obtention du Baccalauréat, le Secrétariat d’orientation scolaire et universitaire des ministères en charge de l’Education et de la formation dresse, sur la base du fichier central d’identification un état nominatif d’orientation des nouveaux bacheliers en fonction des besoins de la nation.

Les nouveaux bacheliers sont orientés, par quota ainsi qu’il suit :

• les plus âgés, vers les formations aux métiers d’enseignants du pré-primaire, du primaire ou du secondaire, ainsi que ceux de formateur dans les centres de formation professionnelle et dans les métiers des niveaux DUT en abrégé Diplôme Universitaire de Technologie, BTS ou licence professionnelle ;
• ceux d’un âge moyen, vers des formations conduisant aux écoles d’ingénieurs ou de formation aux masters professsionnels ;
• les plus jeunes, vers les classes préparatoires et les grandes écoles, notamment pour former des docteurs ingénieurs ainsi que vers les facultés pour la formation des futurs enseignants du supérieur ou des chercheurs.

Les états nominatifs d’orientation scolaire et universitaire sont soumis, lors des différentes sessions, à la Commission Nationale des Bourses, pour attribution d’allocations de bourses et de frais d’écolage.

Après délibération de la Commission Nationale des Bourses, ces états nominatifs sont transmis à l’Agence Nationale des Bourses du Gabon, chargée de l’élaboration des états financiers et de leur transmission aux services compétents pour ordonnancement et paiement.

Durant son parcours, l’étudiant présentant de meilleures aptitudes dans un domaine autre que celui de son orientation initiale pour être réorienté.

les orientations et réorientations prévues par le présent texte abrogent les mécanismes d’exclusion dans les établissements scolaires et universitaires, pour travail insuffisant, ainsi que ceux de suppression de la bourse dans l’enseignement professionnel et supérieur.

Ces orientations et réorientations peuvent faire l’objet de recours, dans les formes et conditions prévues par voie réglementaire.

Si le recours n’aboutit pas, et en cas de persistance de l’apprenant dans son refus, l’orientation est immédiatement libérée au profit d’un méritant immédiat.

L’orientation d’apprenants boursiers de l’Etat ou de toute collectivité publique à l’extérieur du Gabon, doit être justifiée par l’inexistence des filières et des niveaux de formation dans les établissements nationaux.

L’orientation d’apprenants à l’étranger doit être en adéquation avec les objectifs de développement et les moyens de la nation et justifiée par les aptitudes dudit apprenant.

Pour garantir l’attractivité vers les métiers d’enseignement des sciences dures, des technologies, de la gestion, du droit, de l’économie, et de tout autre domaine jugé opportun, les orientations doivent être soutenues par des bourses incitatives.

En toute circonstance, l’élève et l’étudiant sont au centre de l’activité éducative. Le droit à l’éducation confère aux élèves et étudiants méritants le bénéfice de conditions appropriées d’apprentissage et d’épanouissement, dans la limite des possibilités de l’Etat.

A ce titre, ils ont droit au libre accès aux enseignements prescrits par les programmes de formation et à la garantie de l’intégrité physique et morale.

L’expression de ces paramètres suggère un seuil décent de logement et de restauration, une assurance maladie assortie d’une couverture des risques dans les espaces culturels et sportifs adéquats, des facilités de transport et de documentation dont les conditions d’accès sont prévues par voie réglementaire.

Les établissements d’enseignement, de formation et recherche, doivent être sanctuarisés par un cadre architectural permettant des synergies dynamiques entre les membres d’une communauté éducative sereine et exemple de toute atteinte à leur intégrité.

Ils doivent être accessibles à tout membre de la communauté éducative et notamment à ceux frappés de quelque handicap que ce soit.

La consécration de cette sanctuarisation du domaine public de l’enseignement, de la formation et de la recherche, s’appuie sur des franchises d’inviolabilité et d’irresponsabilité autres que délictuelles ou disciplinaires, au profit des membres de toute la communauté éducative.

Sont interdits en milieu scolaire et universitaire :

• les châtiments ou sévices ainsi que toute autre forme de violence ou d’humiliation ;
• le commerce ou la consommation, sous quelle que forme que ce soit, tant à l’intérieur qu’aux abords des établissements, de l’alcool, de la drogue ou des stupéfiants ainsi que toute autre substance nocive présentant un danger pour la santé, l’environnement scolaire et universitaire ainsi que pour l’ensemble de la communauté éducative ;
• la détention par les apprenants d’une arme à feu, d’une arme blanche, d’un explosif ou d’une substance de nature à constituer un danger pour autrui ou pour la communauté.