Loi n° 21/2011 du 14 février 2012 portant orientation générale de l’éducation, de la formation et de la recherche

En matière d’enseignement, de formation et de recherche, des partenariats « public/privé » peuvent être promus.

Tout promoteur d’un établissement privé d’enseignement, de formation ou de recherche est tenu de passer un contrat de partenariat avec l’Etat ou toute autre collectivité publique.

Les droits et obligations entre les partenaires sont formalisés par :

• un contrat d’agrément technique d’ouverture et de gestion d’un établissement ;
• un contrat de reconnaissance d’utilité publique.

Pour l’émergence des partenariats « public/privé » innovants en matière de formation, d’enseignement et de recherche, il est créé en République Gabonaise, une Cité verte de l’Emergence de l’Education et du Savoir.

La Cité Verte de l’Education et du Savoir jouit du statut de zone franche à caractère scolaire, universitaire, de formation et de recherche, ouverte aux promoteurs publics et privés ainsi qu’à des mécènes, capitalisant l’avantage concurrentiel dans les économies du savoir tels que les bibliothèques, les librairies, les campus numériques, les universités virtuelles ou la construction des résidences pour étudiants ou pour enseignants.

La fourniture en eau électricité de la Cité Verte de l’Education et du Savoir est assurée de préférence par des industries propres.

La Cité verte de [‘Education et du Savoir peut apporter sa contribution à l’aménagement technique du territoire national, en s’y déployant sous forme de dépendances ou de quartiers, qui lui sont rattachés.

La Cité Verte de l’Education et du Savoir abrite une Usine à Idées Innovantes en abrégé Usin--à-IDI.

L’usine à Idées Innovantes est reliée à un faisceau d’instituts, de laboratoires de recherche et de bureaux d’études publics et privés.

L’usine à idées Innovantes est dotée d’un fonds recherche dont les ressources proviennent :

• d’une taxe de 1 % du chiffre d’affaires de tous les organismes installés en son sein ou dans des quartiers délocalisés en d’autres lieux du territoire national ;
• d’un prélèvement de 10 % sur la Provision pour Investissements Diversifiés en abrégé PID ;
• d’un prélèvement de 1 % sur les recettes d’exploitation et de transformation des ressources énergétiques, minières, forestières et halieutiques ;
• des avoirs de ses droits de copropriété intellectuelle ;
• des revenus de placements financiers, et de toute autre activité prévue par voie réglementaire.

Les conditions et modalités d’organisation de la Cité Verte de l’Emergence de l’Education et du Savoir, ainsi que de ses dépendances, sont fixées par voie réglementaire.

Le promoteur d’un établissement d’enseignement, de formation ou de recherche, placé dans la Cité Verte de l’Education et du Savoir, ou dans l’une de ses dépendances, bénéficie de facilités notamment fiscales et/ou douanières, ainsi que d’un accord de siège.

Le promoteur d’un établissement d’enseignement, de formation ou de recherche, placé en dehors de la Cité Verte de l’Emergence de l’Education et du Savoir, peut bénéficier de facilités notamment fiscales et/ou douanières.

Si le contrat de partenariat est signé par une collectivité publique autre que l’Etat, son entrée en vigueur est subordonnée à son acceptation par le Ministère chargé, selon le cas, de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et Technique, de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation.

Les promoteurs préparant aux diplômes internationaux dans les sciences dures, les technologies de l’information et de la communication, la valorisation des langues locales, la culture et la civilisation bantu, peuvent bénéficier, dans un cadre contractuel avec l’Etat, d’avantages particuliers.

Des contrats aux clauses exceptionnelles et substantielles peuvent être signés par l’Etat avec des promoteurs, en matière de logements enseignants et de logements étudiants, notamment en milieu rural.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces différents modes de contractualisation sont fixées par voie réglementaire.

Les établissements d’enseignement, de formation et de recherche, relevant du domaine public peuvent tendre à une autonomisation substantielle, en soumettant à l’Etat, un projet de contrat assorti, entre autres, d’une obligation de résultat, pesant sur l’équipe d’encadrement, les enseignants, les chercheurs et tout autre intervenant.