Titre 7 - Des instruments de garantie de l’Assurance Qualité de l’Enseignement, de la Formation et de la Recherche
Art. 109
Il est créé un organisme de garantie de l’Assurance Qualité dénommé Comité Scientifique d’Assurance Qualité en abrégé CSAQ.
Il est chargé d’évaluer les curricula et offres de formation et de recherche et du suivi des enseignants, des formateurs et des chercheurs, pour un meilleur déroulement académique et scientifique de leur carrière.
Il est également qualifié pour évaluer l’adéquation des projets de recherche avec les impératifs de développement et d’éthique.
Art. 110
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSAQ sont fixées par voie réglementaire.
