Titre 9 - Dispositions transitoires et finales
Art. 129
Des textes réglementaires précisent les modalités de mise en œuvre des mesures suivantes :
- la suppression du concours d’entrée en 6e ;
- l’admission au second cycle secondaire sur réussite au brevet ;
- l’organisation du baccalauréat en deux parties ;
- l’abolition de l’exclusion scolaire pour travail insuffisant au profit des réorientations ;
- l’abolition de la suppression de la bourse au bénéfice d’orientations pertinentes.
Art. 130
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 131
La présente loi qui abroge toutes dispositions législatives et réglementaires antérieures contraires, en matière scolaire et universitaire, ainsi qu’en matière de formation et de recherche sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
