Titre 11 - Des sanctions et des pénalités
Art. 37
Les agents du Ministère en charge de l’industrie ou les officiers de police judiciaire recherchent et constatent les infractions à la présente règlementation.
Art. 38
Les officiers de police judiciaire peuvent, en cas de nécessité ou de flagrant délit, arrêter le ou les auteurs des infractions et les déférer devant le procureur de la République.
Art. 39
Tout opérateur de l’industrie qui enfreint la législation relative à la protection des consommateurs, au contrôle des denrées, marchandises et services, ou à la répression des fraudes commerciales s’expose, sur décision motivée de l’autorité compétente, aux sanctions administratives suivantes :
- Avertissement écrit ;
- Arrêt temporaire des activités ;
- Suspension ou retrait des autorisations délivrées ;
- Consignation ;
- Saisie ou destruction de tout produit ;
- Matériel ou substance impliqués dans l’infraction.
En cas de condamnation définitive par une juridiction compétente, les sanctions administratives suivantes peuvent également être imposées :
- Interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité ;
- Fermeture ou interdiction d’accès aux équipements et locaux ;
- Interdiction pour le propriétaire de gérer une entreprise du secteur concerné.
L’autorité compétente peut lever ces sanctions si elle constate la régularisation des manquements. En complément, les tribunaux peuvent ordonner la publication des sanctions prononcées.
Art. 40
La consignation effectuée par les inspecteurs consiste à interdire provisoirement l’utilisation ou la disposition de tout aliment ou matériel suspect, en attendant les vérifications nécessaires.
Art. 41
La saisie temporaire ou définitive vise à retirer des biens non conformes, dangereux ou frauduleux en vue de leur destruction ou de leur mise sous garde par une tierce personne désignée.
Art. 42
Les inspecteurs peuvent également saisir tout document ou équipement nécessaire à l’enquête, conformément à la législation en vigueur.
Art. 43
La destruction des biens saisis est ordonnée lorsqu’aucune utilisation légale ou économiquement viable n’est envisageable.
Art. 44
Sont punis d’une amende de 0,5 % du coût total des investissements, les contrevenants aux dispositions relatives à l’implantation, l’exploitation et l’extension de l’unité industrielle.
Dans ce cas le Ministère en charge de l’industrie saisi le juge compétent pour les questions relatives aux amendes. Cet alinéa est valable pour toutes les amendes et pénalités.
Art. 45
Le Ministre en charge de l’industrie peut transiger avec l’auteur de l’infraction avant toute poursuite judiciaire.
Les seuils des amendes encourues sont fixés par voie réglementaire. Il n’y a pas lieu à transaction lorsqu’il a été rendu dans la même année contre le contrevenant, une décision de justice pour une infraction visée dans la présente Règlementation.
Art. 46
L’acceptation ou le rejet de la transaction relève de la compétence exclusive du Ministre en charge de l’industrie.
Art. 47
La transaction est sanctionnée par un procès-verbal signé par l’Agent du Ministère en charge de l’industrie et par l’auteur de l’infraction. Les modalités de recouvrement des produits de la transaction sont fixées par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’industrie, de la Justice et des Finances.
Art. 48
Le Ministère en charge de l’industrie est habilité à saisir le Procureur de la République territorialement compétent aux fins de poursuites judiciaires en cas d’inexécution de la transaction.
Art. 49
L’action publique est éteinte par l’exécution de la transaction dans les délais prescrits.
