Titre 6 - Contrôle de conformité d’exploitation
Art. 20Principes généraux
Toutes les visites de contrôle dans une unité industrielle en République de Guinée sont réalisées sous la supervision de la Direction Nationale de l’industrie (DNI).
Art. 21Types de contrôles
Pour un meilleur suivi des industries, trois types de contrôle sont prévus : contrôles planifiés, contrôles inopinés et le contrôle administratif.
Art. 22Modalités d’exécution
Les modalités d’exécution des contrôles sont définies par arrêté du Ministre en charge de l’industrie.
Art. 23Tarification des contrôles
Le coût des visites de contrôle est calculé en fonction de la catégorie de l’industrie et de la zone d’implantation.
Le tarif applicable à cette demande est défini par arrêté conjoint pris par le Ministère en charge de l’industrie et le Ministère en charge des Finances.
Art. 24Documents délivrés
Un Certificat de conformité d’exploitation est délivré par le Ministère en charge de l’industrie.
