Titre 8 - Organismes de contrôle
Art. 27Organismes de contrôle
Toutes les missions de contrôle, quelle que soit leur nature, sont effectuées sous la coordination et la supervision de la Direction Nationale de l’industrie (DNI).
Art. 28Participation des organismes techniques
Les missions de contrôle intègrent la participation des services techniques compétents suivants, en fonction des spécificités de l’activité industrielle concernée ou des exigences réglementaires applicables :
- Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie (IGNM) ;
- Direction Nationale de l’Environnement (au besoin) ;
- Direction Générale de la Propriété Industrielle et de l’innovation Technologique ;
- Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC) ;
- Inspection Générale du Ministère en charge de l’industrie ;
- Direction Nationale des Domaines et Cadastres (au besoin) ;
- Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ) ;
- Agence de gestion des parcs industriels (AGESPI).
Cette liste est non exhaustive. Tout autre service technique, administratif, ou organisme public ou privé concerné, en fonction des spécificités des secteurs d’activités des entreprises, peut être associé aux missions de contrôle.
Art. 29Rapports de contrôle
À l’issue de chaque mission de contrôle, un rapport de contrôle est établi, engageant conjointement la responsabilité des organismes impliqués. Ce rapport, élaboré de manière exhaustive, comprend les observations et conclusions issues des différentes vérifications réalisées sur le site industriel.
Ce rapport de contrôle consolidé est signé par les représentants dûment mandatés des services ayant participé à la mission. Il est ensuite transmis au Ministre en charge de l’industrie.
