Titre 9 - Attribution des terrains dans les zones industrielles
Art. 30Procédures d’attribution et de visite des terrains à usage industriel
Les dispositions du présent article s’appliquent aux terrains relevant du domaine de l’État et destinés à des activités industrielles.
L’attribution d’un terrain à usage industriel se déroule en plusieurs étapes :
Soumission de la demande : les demandeurs soumettent une demande écrite détaillant :
- La nature du projet industriel ;
- Les besoins en termes de superficie et d’infrastructures ;
- Un plan des installations projetées ;
- Une étude de faisabilité technique et économique ;
- Les documents légaux et administratifs requis (RCCM, NIF, Statuts, etc.).
Art. 31Modalités d’attribution
Un arrêté conjoint des Ministres en charge de l’industrie et de l’Habitat définit les modalités d’attribution.
