Titre 7 - Déclaration de cessation d’activité
Art. 25Obligation de déclaration
Toute cessation, qu’elle soit totale ou partielle, d’une activité industrielle doit être déclarée au Ministère en charge de l’industrie dans un délai maximum de 30 jours ouvrables suivant la décision de cessation.
Art. 26Modalités de déclaration
Les modalités de déclaration sont définies par arrêté du Ministre en charge de l’industrie.
