Titre 10 - Transfert de technologie, qualité, environnement et sécurité des activités industrielles
Art. 32
Tout projet de contrat, en matière de transfert de technologie, est soumis à l’avis technique du Centre Pilote de Technologies Industrielles (CPTI) dans un délai de trente jours ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier.
Art. 33
Les produits industriels doivent présenter une qualité constante garantie par les normes en vigueur.
Art. 34
Le Ministère en charge de l’industrie centralise et coordonne les travaux de normalisation et de gestion de la qualité industrielle.
Art. 35
La production ou l’importation de produits et d’intrants industriels est soumise à une normalisation et un contrôle de qualité, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.
Art. 36
Tout producteur de déchets industriels prend les mesures nécessaires pour :
- Assurer la gestion écologique des déchets ;
- Veiller au stockage et à l’élimination séparée de ces déchets ;
- Appliquer de nouvelles technologies produisant peu de déchets (en se référant aux dispositions du Code de l’Environnement et de l’Hygiène publique).
