Titre 12 - Dispositions transitoires et finales
Art. 50Dispositions transitoires
Les entreprises industrielles en activité à la date de publication du présent décret ont l’obligation de se faire enregistrer auprès du Ministère en charge de l’industrie en vue de l’application des présentes dispositions.
Les modalités pratiques de cette régularisation, y compris les délais, les pièces à fournir, les procédures de contrôle ainsi que les obligations à satisfaire, sont fixées par arrêté du Ministre en charge de l’industrie.
Art. 51Dispositions finales
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
