Titre 5 - Demande d’extension
Art. 15Définition et champ d’application
La demande d’extension concerne toute modification substantielle des activités d’une entreprise industrielle, incluant :
- L’ajout de nouvelles lignes de production ou de nouveaux produits ;
- L’augmentation significative de la capacité de production ;
- Toute modification affectant la puissance installée ou les matières premières utilisées au-delà des seuils définis dans la classification des industries (Article 4).
Art. 16Documents requis et critères d’évaluation
Les documents requis pour une demande d’extension varient selon les catégories définies à l’article 4. Les critères d’évaluation et les documents requis sont définis par arrêté du Ministre en charge de l’industrie.
Art. 17Tarification
Le coût de la demande d’extension est défini en fonction de la catégorie de l’industrie et de la zone d’implantation. Le tarif applicable à cette demande est défini dans un arrêté conjoint pris par le Ministère en charge de l’industrie et le Ministère en charge des Finances.
Art. 18Documents délivrés et délais
Pour toutes les catégories, une autorisation d’extension est délivrée par le Ministère en charge de l’industrie après validation du rapport de contrôle. En cas de non-conformité détectée lors de l’évaluation, l’entreprise est notifiée des manquements à corriger dans un délai de 10 jours ouvrables.
Art. 19Modalités de dépôt
La demande d’extension est déposée au Ministère en charge de l’industrie. Toute demande incomplète ou non conforme est rejetée et retournée au requérant pour correction.
