Titre 4 - Demande d’exploitation
Art. 10Conditions pour les demandes d’exploitation
Toute activité industrielle nécessite une autorisation d’exploitation délivrée par le Ministère en charge de l’industrie, après un contrôle préalable. Cette autorisation atteste que l’unité industrielle est en conformité avec les normes réglementaires, environnementales et opérationnelles en vigueur.
Art. 11Documents requis
Pour obtenir l’autorisation d’exploitation, les entreprises fournissent des documents précis, adaptés à leur catégorie, permettant de garantir que les infrastructures, les équipements et les processus répondent aux exigences techniques, environnementales et opérationnelles. La demande d’autorisation de mise en exploitation industrielle est formulée par écrit et déposée au Ministère en charge de l’industrie.
Toute demande incomplète ou non conforme est rejetée et retournée au demandeur.
Art. 12Critères d’évaluation
L’évaluation préalable à l’octroi de l’autorisation d’exploitation se fait sur la base de critères définis par arrêté du Ministre en charge de l’industrie.
Art. 13Tarification des demandes d’exploitation
Le tarif applicable à cette demande est défini par arrêté conjoint pris par le Ministère en charge de l’industrie et le Ministère en charge des Finances.
Art. 14Documents délivrés et délais
À l’issue des opérations de contrôle, en cas d’avis favorable, un arrêté portant autorisation d’exploitation est délivré par le Ministre en charge de l’industrie.
En cas d’avis non favorable, le Ministère en charge de l’industrie notifie un avis motivé à l’entreprise, dans un délai de 15 jours ouvrables, les raisons précises de l’avis non favorable.
