Titre 3 - Demande d’implantation
Art. 7Conditions pour les demandes d’implantation
Toute installation industrielle est soumise à une demande préalable, écrite et adressée au Ministre en charge de l’industrie en vue de l’obtention d’une autorisation conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d’application, notamment les procédures, critères d’évaluation et documents requis sont définies par arrêté du Ministre en charge de l’industrie.
Art. 8Tarification des Demandes d’implantation
Les frais relatifs aux demandes d’implantation industrielle sont fixés par arrêté conjoint pris par le Ministère en charge de l’industrie et le Ministère en charge des Finances selon la catégorie et la zone d’implantation de l’industrie.
Art. 9Documents délivrés et délais
A l’issue de l’examen de la demande d’implantation, en cas d’avis favorable, un arrêté portant autorisation d’implantation est délivré par le Ministre en charge de l’industrie.
En cas d’avis défavorable, le Ministère en charge de l’industrie notifie un avis motivé à l’entreprise, dans un délai de 15 jours ouvrables, les raisons précises de l’avis défavorable.
