Titre 13 - Dispositions finales
Art. 148
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Loi
En vigueur
Loi organique L/2010/002/CNT du 22 juin 2010 portant sur la liberté de la presse et révisant la loi organique L/91/005/CTRN du 23 décembre 1991
- Signé le
- 22 juin 2010
- Journal officiel
- n° 2015-02-sp
- Identifiant
- GIN-L-2010-2
Note de tête du document
Loi organique L/2010/002/CNT du 22 juin 2010 portant sur la liberté de la presse et révisant la loi organique L/91/005/CTRN du 23 décembre 1991 (JO 2015-02 sp)
Relations avec d'autres textes
Abroge
GIN-L-1991-5 · non disponible
Cité par
- Loi n° 2015-10, art. 8vise l'article 122
