Loi organique L/2010/002/CNT du 22 juin 2010 portant sur la liberté de la presse et révisant la loi organique L/91/005/CTRN du 23 décembre 1991

On entend par organe de presse, au sens de la présente Loi, tous journaux, écrits, magazines, cahiers ou feuilles d’information n’ayant pas un caractère strictement scientifique, littéraire, artistique, technique ou professionnel et paraissant à intervalles réguliers ou en série, même quand cette série est irrégulière.

On entend par ouvrages imprimés au sens de la présente loi, tous les écrits, supports de sons, avec ou sans texte, exposés illustrés, avec ou sans supports d’images et musique avec textes ou explications, destinés à être diffusés et confectionnés à l’aide d’une typographie ou d’un procédé duplicateur approprié. Constituent également des ouvrages imprimés, les communications polycopiées à l’aide desquelles les agences de presse, les services de matrice et entreprises analogues alimentent la presse sous forme d’écrit, d’image ou par d’autres procédés de Communication.

Ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la déclaration préalable prévue à l’article 7 de la présente Loi :

• 1° Les ouvrages imprimés officiels ; autant qu’ils contiennent exclusivement des communications officielles ;
• 2° Les ouvrages imprimés tels que formulaires, listes de prix, imprimés publicitaires, ouvrages de ville, annonces familiales, rapports d’exploitation, rapports annuels et administratifs, bulletins de vote, ouvrages qui ne servent qu’à, des fins industrielles, commerciales et de transport ou qui constituent le complément ou la mise à jour d’ouvrages déjà parus.

La distribution, la mise en vente, l’exposition, et la détention en vue de la distribution, de la vente ou de l’exposition de tracts, bulletins, papillons, et de tout ouvrage imprimé de nature à porter atteinte à l’intérêt national, à la sûreté de l’Etat, à la pudeur et aux bonnes mœurs ou nuire à l’éducation des enfants et de la jeunesse, sont formellement interdites en République de Guinée.

Il en est de même de la reprise, sous un titre différent, de la publication d’un organe de presse interdit sans préjudice de dommage intérêt pour la victime.

Toute violation de cette interdiction faite volontairement entraînera la saisie administrative des exemplaires et des reproductions des journaux ou ouvrages imprimés interdits et sera frappée d’une amende de 500.000 GNF à 5.000.000 de GNF.

En cas de récidive dans les douze mois qui suivent la prescription de l’amende, le double de celle-ci sera appliqué en plus d’une suspension de trois à six parutions selon sa périodicité.

Tout organe de presse peut être créé sans autorisation préalable et sans dépôt de caution.

Avant la première publication de tout organe de presse, une déclaration écrite préalable obligatoire est faite auprès du procureur de la République ou du juge de paix du lieu où se trouve le siège de l’organe de presse. Cette déclaration comporte :

• 1° Le titre de l’organe de presse et l’adresse de son siège ;
• 2° La périodicité (quotidien, hebdomadaire, mensuel, etc.) ;
• 3° Le nom et l’adresse complète du Directeur ou du codirecteur de la publication ;
• 4° L’indication de l’imprimerie ainsi que le nom de l’imprimeur.

Tout changement dans les indications susmentionnées doit être notifié dans les quinze jours qui suivent.

La déclaration, signée du Directeur de publication, doit porter un timbre fiscal dont la valeur est fixée par les règlements en vigueur à la date de la déclaration ; un récépissé sera donné au déclarant.

Copie de cette déclaration sera adressée par le Procureur de la République ou le Juge de Paix au Ministre en charge de la Justice, au Ministre en charge de l’Information et à la Haute Autorité de la Communication.

Tout titre dérivé d’un précédent enregistrement est considéré comme un nouvel enregistrement.

Tout organe de presse doit être dirigé par des journalistes professionnels, en l’occurrence, le Directeur de publication, le Rédacteur en chef, le Secrétaire de rédaction et les Chefs de rubrique.

Tout organe de presse doit, en outre, satisfaire aux deux conditions suivantes :

• Etre offert au public à un prix marqué, au numéro ou à l’abonnement ;
• Ne pas consacrer plus de la moitié de sa surface à des réclames ou annonces, sous peine d’une amende de 100.000 GNF à 2.000.000 GNF, exception faite des publications à distribution gratuite.

Le non respect des dispositions de l’article 7 entraîne pour le propriétaire ou le Directeur ou le codirecteur de la publication ou l’imprimeur une amende de 800.000 GNF à 2.000.000 de GNF.

En cas de récidive, la publication est frappée d’interdiction par décision de Justice. Le double de l’amende est prononcé solidairement contre les mêmes personnes.

Sous peine d’une amende de 50.000 GNF à 200.000 GNF, obligation est faite aux imprimeurs et éditeurs de porter sur toute publication les mentions suivantes :

• 1° Les noms, prénoms et adresse de l’imprimeur. Toutefois si l’impression nécessite le concours de plusieurs imprimeurs utilisant des techniques différentes, l’indication des noms, prénoms et adresse de l’un parmi eux est suffisante ;
• 2° Si l’entreprise n’est pas dotée de la personnalité morale, les noms, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire de la publication ou, lorsqu’il s’agit d’une édition chez l’auteur, les noms, prénoms et adresse de l’auteur ;
• 3° Si l’entreprise éditrice est une personne morale : sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
• 4° Les noms et prénoms du Directeur de publication, du Rédacteur en chef, des Rédacteurs en chef délégués, des Rédacteurs adjoints et des Responsables de rubrique.

En cas de récidive dans les douze mois qui suivent la prescription ou l’expiration de la peine, le maximum de la peine sera appliqué.

Après l’achèvement du tirage, au moment de la publication ou de la livraison de tout ouvrage imprimé, le dépôt légal et administratif est obligatoire.

Le dépôt légal est à la charge de l’éditeur et de l’imprimeur. Le dépôt administratif est à la charge de l’éditeur.

Le dépôt légal, en trois exemplaires signés, à la charge de l’imprimeur, est effectué à la Bibliothèque nationale et aux Archives nationales, aussitôt après le tirage.

Les mêmes obligations incombent à l’éditeur.

Le dépôt administratif obligatoire en trois exemplaires de l’éditeur est effectué auprès de la Haute Autorité de la Communication aussitôt après le tirage.

Le dépôt légal pour les publications éditées à l’intérieur du pays est effectué aux archives et bibliothèques de la localité.

Sur tous les exemplaires de l’ouvrage objet de dépôt doivent figurer les mentions ci-après :

• 1° Les noms, prénoms, le lieu de résidence et l’adresse complète de l’imprimeur ou du producteur ;
• 2° Le mois et l’année de création ou d’édition ;
• 3° Les mots dépôt légal suivis de l’indication de l’année et du mois au cours duquel le dépôt a été effectué ;
• 4° Le tirage ;
• 5° Le numéro d’ordre dans la série des travaux de l’imprimeur et de l’éditeur, selon le cas. Pour les auteurs éditant eux-mêmes, ce numéro est remplacé par le nom de l’auteur, suivi du mot « éditeur ».

Sont exemptés de ces dispositions, les ouvrages imprimés cités à l’article 4 de la présente Loi.

Le dépôt pour les estampes, la musique et en général les reproductions autres que les imprimés écrits est fait en trois exemplaires. Le dépôt est limité à un seul exemplaire lorsqu’il s’agit :

• 1° d’une nouvelle édition et d’ouvrages dont le tirage n’excède pas trois cents exemplaires numérotés, et si par leur présentation, ils sont considérés comme ouvrages de luxe ;
• 2° d’estampes artistiques tirées en moins de deux cents exemplaires ;
• 3° de disques phonographiques, de cassettes audio-phoniques, de films cinématographiques, vidéo ou de tout autre support ; ces derniers doivent être déposés au Bureau Guinéen des Droits d’Auteurs et aux Archives Nationales.

Le dépôt légal des éditions musicales est effectué dans un délai de trois mois après l’édition et avant la publication.

Tout contrevenant aux dispositions relatives aux dépôts prévus aux articles 11, 12 et 13 est puni d’une amende de 750.000 GNF et, en cas de récidive, l’amende est portée au double. Tout contrevenant aux dispositions de l’article 14 est puni d’une amende de 500.000 GNF et, en cas de récidive, l’amende est portée au double.

Tout article ou propos peut être librement publié dans un organe de presse, dans le respect des limitations prévues à l’article 1er, alinéa 2 et à l’article 5, alinéa 2 de la présente Loi.

Les auteurs qui remettent des articles non signés ou utilisent un pseudonyme sont tenus de donner par écrit, leur véritable identité au Directeur ou au codirecteur de la publication, qui a l’obligation d’exiger que ces indications lui soient fournies.

Lorsqu’une action en justice est engagée à la suite de la publication d’un article non signé ou signé d’un pseudonyme dans un organe de presse, le Directeur ou le codirecteur de la publication est relevé du secret professionnel à la demande du Procureur de la République ou du Juge de Paix saisi d’une plainte.

Lorsque l’identité de l’auteur dont l’article non signé ou signé d’un pseudonyme faisant l’objet de poursuite ne peut être déterminée, le Directeur ou le codirecteur de la publication est passible d’une peine d’amende de 1.000.000 GNF à 5.000.000 de GNF.

En cas de récidive, l’organe est suspendu pour trois à six parutions, selon sa périodicité.

Ces dispositions sont applicables à l’audiovisuel et à la presse en ligne.

Toute personne physique ou morale nommée, mise en cause dans un organe de presse écrite, de presse en ligne, d’édition, d’imprimerie, de librairie, d’audiovisuel, de photographie et de toute forme de communication dispose du droit de réponse.

Les rectifications qui sont adressées par les dépositaires de l’autorité publique au Directeur ou codirecteur d’un organe d’information, doivent être portées gratuitement et en tête du plus prochain numéro, ou diffusées dans la plus prochaine édition, ou dans l’édition choisie par l’autorité publique.

Toute personne physique ou morale nommée ou mise en cause dans un organe de presse et de presse en ligne peut adresser au Directeur de publication un article dont la longueur ne dépasse pas le double de celle de l’article auquel il répond.

Le Directeur de publication est tenu d’insérer gratuitement ladite réponse dans les trois jours de sa réception, ou dans le plus prochain numéro si elle n’a pas été publiée avant l’expiration d’un délai de trois jours.

Cette insertion, qui ne doit pas paraître sous la forme d’une lettre de lecteur, est faite à la même place et dans les mêmes caractères que l’article ayant provoqué la réponse, sans intercalation ni omission.

Est assimilé au refus d’insertion le fait de publier, dans la région desservie par l’organe de presse concerné, une édition spéciale qui ne mentionne pas la réponse que le numéro de l’organe est tenu de reproduire.

Les dispositions ci-dessus sont valables pour les répliques au cas où le journaliste accompagne la réponse de nouveaux commentaires.

Dans le cadre d’une communication audiovisuelle, la réponse doit être diffusée dans la toute prochaine émission similaire, à partir de sa date de réception du droit de réponse ou de rectification, dans les conditions techniques équivalentes à celles utilisées pour la diffusion du message incriminé.

Elle doit être diffusée dans les mêmes conditions d’audience et de durée.

Le Tribunal se prononce dans les dix jours de la citation sur l’action en refus d’insertion. Il peut décider que le jugement ordonnant l’insertion, mais en ce qui concerne l’insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant tout recours. Le recours est examiné dans les dix jours de la déclaration faite au greffe.

Pendant toute période électorale, le délai de trois jours prévu par l’article 20 ; alinéa 2 est réduit à vingt-quatre heures pour les quotidiens, les radios, les agences de presse et la presse en ligne.

Pour les autres publications, la réponse doit être insérée au plus prochain numéro. Pour la télévision, le délai est ramené à quarante-huit heures au plus tard.

Les réponses doivent être remises vingt-quatre heures au moins avant le tirage pour les quotidiens, les radios, les agences de presse et la presse en ligne et quarante-huit heures pour la télévision.

Le délai de citation sur refus d’insertion est réduit à vingt-quatre heures en période électorale et la citation peut même être délivrée d’heure à heure, sur ordonnance spéciale rendue par le Président du Tribunal.

Le jugement ordonnant l’insertion est exécutoire, mais en ce qui concerne cette insertion seulement, sur minute nonobstant toute voie de recours.

Si l’insertion ainsi ordonnée n’est pas faite dans le délai fixé par les articles 20, alinéa 2 et 23, alinéa 1er, à compter du prononcé du jugement, le Directeur de publication est passible d’une amende de 3.000.000 de GNF.

Le refus non justifié d’insertion des rectifications et de réponses indiquées entraîne la condamnation du Directeur de l’organe à une amende de 2.000.000 GNF à 5.000.000 de GNF.

En cas de récidive, l’amende est portée à 10.000.000 de GNF.

L’action en insertion forcée, prévue dans les sections 2 et 3 du chapitre 3, du titre II est prescrite six mois révolus à compter du jour de la publication de l’article incriminé.