Titre 8 - Des publications et ouvrages étrangers
Art. 87
Les organes de presse étrangers doivent faire l’objet d’un dépôt en double exemplaires par le distributeur agréé à la Haute autorité de la communication et aux archives nationales, avant leur diffusion en République de Guinée. II est donné récépissé du dépôt opéré.
Art. 88
En cas de non respect des dispositions de l’article 5 de la présente loi, toute circulation, distribution et mise en vente en République de Guinée de tout ouvrage imprimé, périodique ou non, de provenance étrangère, imprimé, hors du territoire national ou sur le territoire national, peut être interdite par une décision de la Haute autorité de la communication.
En cas d’interdiction, toute infraction aux dispositions du présent article est punie d’une amende de 5.000.000 GNF à 10.000.000GNF.
