Titre 5 - De la photographie et de la production audiovisuelle
Section 1 - De la photographie
Art. 54
Le photographe de presse, les techniciens de l’information et de la communication, le cameraman, le caricaturiste, le reporter réalisateur et le producteur audiovisuel sont assimilés au journaliste au sens de la présente loi. A ce titre, ils ont le droit de signer leur production.
Art. 55
Les prises de vue portant atteinte à la dignité et à la santé morale des populations guinéennes, sur quelque support que ce soit, sont formellement interdites.
Art. 56
Il est strictement interdit d’effectuer des prises de vues sur les zones stratégiques du pays et celles signalées interdites, pour quelque motif que ce soit, sauf autorisation des Ministères en charge de la Défense et de la Sécurité. Un acte réglementaire détermine ces zones.
En cas de violation des articles 55 et 56, l’auteur est sanctionné d’une amende de 5.000.000 de GNF à 10.000.000 de GNF. En cas de récidive, l’amende est doublée et l’auteur est sanctionné par la Loi sur le cinéma, la photographie et la vidéographie.
Section 2 - De la production audiovisuelle
Art. 57
Les œuvres audiovisuelles sont considérées comme des œuvres de l’esprit et, à ce titre, sont couvertes par le droit d’auteur.
Art. 58
L’œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive est établie d’un commun accord entre d’une part, le réalisateur ou, éventuellement les coauteurs et, d’autre part, le producteur.
Il est interdit de détruire la matrice de cette version.
Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige l’accord des personnes mentionnées au 1er alinéa.
Art. 59
Tout transfert de l’œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d’un autre mode d’exploitation doit être précédé de l’autorisation des ayants droits (producteur, réalisateur, écrivain, auteur).
Art. 60
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle.
Le contrat de production audiovisuelle n’emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l’œuvre.
Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l’œuvre, qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.
Art. 61
La rémunération des auteurs est fonction de chaque mode d’exploitation.
Lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d’une œuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l’exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.
Art. 62
L’auteur garantit au producteur l’exercice paisible des droits cédés.
Art. 63
Le producteur est tenu d’assurer à l’œuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession.
Art. 64
Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle, la reproduction de ses programmes ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, location ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée.
