Titre 6 - Des propriétaires de l’entreprise de presse
Section 1 - Définition
Art. 65
Au sens de la présente Loi, l’expression entreprise de presse désigne. toute personne physique ou morale éditant, en tant que propriétaire ou locataire gérant, un médium d’information ou de distraction sur support écrit, en ligne et audiovisuel.
Art. 66
Il est interdit de prêter son nom à toute entreprise éditrice en simulant la souscription d’actions ou de parts, l’acquisition ou la location gérance d’un fonds de commerce, d’un titre.
Art. 67
Dans le cas des sociétés par actions, les actions doivent être nominatives et toute cession d’actions est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration.
Art. 68
A compter de la date à laquelle elle en a eu connaissance elle-même ou lors de la plus prochaine édition, toute entreprise de presse doit porter à la connaissance de son public les informations suivantes :
1. La cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ;
2. Le transfert ou promesses de transfert de la propriété ou de l’exploitation du médium. Cette obligation incombe à l’entreprise cédante.
Art. 69
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la République de Guinée et comportant soit une clause d’assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, les étrangers ne peuvent, à compter de la publication de la présente Loi, procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, leur participation à plus de 30 % du capital social ou des droits de vote d’une entreprise de presse en République de Guinée.
Pour l’application du précédent alinéa, est étrangère toute société dont la majorité du capital social ou des droits de vote est détenue par des étrangers, ainsi que toute association dont les dirigeants sont en majorité des étrangers.
Art. 70
Tout médium doit avoir un Directeur de Nationalité Guinéenne.
Lorsqu’une personne est propriétaire ou locataire gérant d’une entreprise de presse au sens de la présente Loi ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne en est le Directeur.
Dans les sociétés anonymes, le Directeur du médium est le Directeur Général de l’entreprise éditrice.
Dans les autres cas, le Directeur du médium est le représentant légal de l’entreprise.
Si le Directeur jouit de l’immunité prévue par les dispositions de l’article 64 de la Constitution, l’entreprise éditrice doit nommer un codirecteur choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire et lorsque l’entreprise est une personne morale, ce codirecteur est choisi parmi les membres du Conseil d’Administration. Le codirecteur doit être nommé dans le délai d’un mois, à compter de la date à partir de laquelle le Directeur de la publication bénéficie de l’immunité parlementaire visée ci-dessus.
Le Directeur et le codirecteur éventuel du médium doivent être majeurs, être de Nationalité Guinéenne, avoir la jouissance de leurs droits civils et civiques.
Toutes les obligations légales imposées par la présente Loi au Directeur de l’organe sont applicables au codirecteur.
Art. 71
Est interdite toute participation, sous quelque forme que ce soit, au capital social d’une entreprise d’information, qui a pour effet de permettre le contrôle direct ou indirect d’au moins 20 % de l’ensemble des médias privés sur l’étendue du territoire national.
Art. 72
Aucune entreprise éditrice, aucun de ses collaborateurs n’est habilité à recevoir ou à se faire promettre une somme d’argent ou tout autre avantage en vue de transformer en information de la publicité commerciale.
Les écrits publicitaires à présentation rédactionnelle doivent être précédés des mots « publicité » ou « publireportage ».
Art. 73
L’entreprise de presse bénéficiant des privilèges soit du Code des Investissements, soit d’autres avantages prévus par la loi, est soumise aux dispositions des différents Codes régissant l’activité des entreprises ou des sociétés en République de Guinée.
Art. 74
La violation des dispositions des articles 66, 67, 68, 69, 70 et 71 de la présente Loi est punie d’une amende de 2.000.000 de GNF à 5.000.000 de GNF.
En cas de récidive, cette amende est fixée à 10.000.000 de GNF.
La violation des dispositions de l’article 72 de la présente Loi est punie d’une amende de 20.000.000 de GNF à 50.000.000 de GNF, En cas de récidive, cette amende est portée au double, assortie du retrait de tous les droits d’exercer dans la profession.
Section 2 - De l’identification des propriétaires
Art. 75
Pour la presse écrite les mentions suivantes :
- Les noms, prénoms, adresse et profession du Directeur de publication ;
- L’adresse de l’organe de presse ;
- Le tirage ;
Doivent être portées sous le titre de chaque numéro.
Dans le cas où l’organe de presse est exploité par une société ou une association, tous les ans, un numéro de l’organe de presse indiquera la liste complète de ses associés ou sociétaires avec leur adresse et qualité. Au cas où l’organe appartient à plus de cinquante associés ou sociétaires, cette liste ne comportera que les noms des associés ou sociétaires ayant les plus gros intérêts dans l’entreprise.
Pour la presse en ligne, les mentions suivantes :
- Les noms, prénoms, adresse et profession du Directeur Général ou Administrateur du site en Guinée ;
- L’adresse du site web ;
- L’adresse du siège ; doivent être portées sur le site.
Dans le cas où le site web est exploité par une société ou une association, tous les ans, un article sur le site web indiquera la liste complète de ses associés ou sociétaires avec leur adresse et qualité. Au cas où l’organe appartient à plus de cinquante associés ou sociétaires, cette liste ne comportera que les noms des associés ou sociétaires ayant les plus gros intérêts dans l’entreprise.
Pour la presse audiovisuelle les mentions suivantes :
- Les noms, prénoms, adresse et profession du Directeur Général ;
- L’adresse de l’organe de presse audiovisuelle ;
- L’adresse du siège ;
Doivent être contenues dans la bande d’annonces diffusée au moins une fois par jour.
