Titre 12 - Dispositions transitoires
Art. 147
Les propriétaires ou gérants des médias existant à la date de promulgation de la présente Loi sont tenus de se conformer dans un délai de soixante jours aux prescriptions édictées par les articles 8, 11, 29, 30, 49, 50 et 51 de la présente Loi.
Les Imprimeurs et Editeurs sont tenus de se conformer dans le même délai aux prescriptions de l’article 11 de la présente Loi.
Les Vendeurs et Colporteurs sont tenus de se conformer dans le même délai aux prescriptions de l’article 92 ci-dessus.
